Questions - réponses : Droit de la consommation

J'ai une voiture sous crédit bail depuis 2006 que j'aurais du restituer en 2010 mais qui ne m'a jamais était réclamé. A qui appartient cette voiture 5 ans apres et sans nouvelle de la societé de crédit? la carte grise étant au nom de la société de crédit

J'ai obtenu l'annulation de vente de ma voiture par decision de justice suite à un vice caché. Mon assurance refuse de résilié mon contrat parce ce que le véhicule est encore à mon nom. A quel moment le véhicule ne m'appartient plus? La décision de justice ne...

bonjour, ma question concerne un achat de véhicule, je suis en plan de surendettement et il me faudrait une voiture pour aller travailler, mais je ne trouve aucune banque qui pourrais me financer un petit prêt de 4000 euros , comment puis je faire ?

Bonjour J'ai envoyé le 30.06.15 un collissimo dim 120 x 85 x6 cm en Belgique, contenant 4 tableaux que j'ai réalisés pour une exposition de peinture. Le colis a été présenté le 3.07.15 mais le musée était fermé... la trace du suivi s'arrête là. J'ai réclam...

Bonjour, j'ai souscrit à un contrat lignes et formations en juin 2014. J'ai reçu le contrat le 19 juin 2014 et je l'ai renvoyé le 23 avec une date de signature du contrat le 28 (suite au conseil de mon conseiller lignes et formations). A priori, je n'ai pas bénÃ...

Suite à 1achat(chaussure)au Royaume Uni en 2013,pas reçu dans un premier temps cette cde, après réclamation reçu 1 article qui ne me convenait pas,renvoyé immédiat, réceptionné par le marchand mais jamais pu obtenir le remboursement(+ de 111€ quand même+frai...

j'ai amené mon véhicule chez le concessionnaire pour un problème de ventilation intérieur qui était couvert par la garantie. J'en ai profité pour demander une estimation pour info sur la révision qui était à prévoir sans avoir signé cette estimation. Quand je...

Bonjour, J'envisage de contester la facturation rectificative faite par EDF le 18 septembre 2015, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, en arguant du fait que ce rappel sur facture est couvert par le délai de prescription de 2 ans. Qu'en pensez-vou...

Bonjour, Je souhaiterais demander un délai de grâce parce que je ne m'en sors pas avec tous mes crédits. J'ai à ce jour 60215€ de crédits à rembourser et et j'ai par mois de frais fixes 2175€ et je touche 2200€, donc impossible pour moi de vivre. J'ai des p...

Bonjour, Quel est le délai maximum dont dispose l'acquéreur d'un véhicule pour intenter un procès au vendeur en cas de litige (vente entre particuliers) ? Faut-il avoir effectivement saisi le tribunal avant l'expiration de ce délai pour que la plainte soit receva...