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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Perte de points, suspension et retrait du permis de conduire

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4. Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire ne doit pas être confondue avec l'annulation ou l'invalidation du permis.

En effet, il s'agit seulement d'une période pendant laquelle le conducteur sanctionné n'aura pas le droit de conduire de véhicule. Néanmoins, à l'issue de la période de suspension, il est à nouveau autorisé à conduire, sans avoir à repasser ni le code de la route, ni le permis de conduire.

Il ne faut pas non plus confondre la suspension du permis de conduire avec la rétention du permis de conduire par les agents et officiers de police judiciaire.

En effet, en cas de présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ces derniers sont habilités à retenir le permis de conduire pour une durée maximum de 72 heures.

Cela empêche alors le conducteur de prendre son véhicule pendant cette durée (dans la mesure où conduire un véhicule sans détenir son permis de conduire sur soi est interdit).

La suspension du permis de conduire peut être prononcée soit :
- Par le Tribunal notamment en cas d'homicide ou blessures involontaires, de délit de fuite, ou de conduite en état d'ivresse

- Par le Préfet, sur avis de la commission de «suspension de permis de conduire »
Dans ce cas, la suspension de permis de conduire ne peut dépasser un an.

- Par le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser 2 mois dans ce cas).
Dans ce cas, la suspension ne peut dépasser deux mois.

La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur et elle entraîne, pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tous les autres permis dont le conducteur sanctionné est titulaire.

Les infractions suivantes sont passibles d'une suspension de permis de conduire, et accompagnées d'autres sanctions (amende généralement) :
- Excès de vitesse compris entre 30 et 50 km/h (suspension maximum de 3 ans)
- Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h (suspension maximum de 3 ans + obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière + confiscation du véhicule)
- Circulation en sens interdit sur l'autoroute
- Non respect de l'obligation d'assurance [...]

Si le permis a été suspendu, pour le récupérer à l'issue de la période de suspension, il suffit de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la suspension.
Une visite médicale est obligatoire en vertu de l'article R221-12 du code de la route, si l'infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.

Il appartient au préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre s'il souhaite pouvoir conduire à nouveau.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

LES COMMENTAIRES
KLAUS04LE 10/07/2010 À 14:16:34

un ami m'a prete sa voiture et je me suis fait prendre par un radar, comment faire pour qu'il ne subisse pas de perte de point

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Modifié le 24/06/2015 à 14:25:05

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