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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Perte de points, suspension et retrait du permis de conduire

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5. L'annulation et l'invalidation du permis de conduire

5. 4. Les conséquences de la perte du permis d'un point de vue professionnel

Les infractions commises dans le cadre de la vie personnelle entraînant un retrait de permis constituent-elles une faute pouvant être sanctionnée  par l'employeur, dès lors qu'elles ont des conséquences sur l'activité professionnelle ?

Les juges rappellent qu'un « motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail».

Avant de sanctionner, il faut rechercher l'existence d'une faute commise par le salarié. Dans le cadre de sa vie privée, l'oubli répété du port de la ceinture de sécurité lui a fait perdre tous ses points, jusqu'au retrait de son permis de conduire. Pris isolément, ces faits n'ont aucun impact sur la poursuite du contrat de travail, et ne constituent pas une faute professionnelle pouvant justifier une sanction disciplinaire de l'employeur. De ce fait, le licenciement pour faute grave est invalidé et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011) 

Remarque :  La loi LOPPSI II du 14 Mars 2011renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool, tout en prenant en compte les impératifs professionnels de certains usagers de la route. L'auteur d'un délit de conduite en état alcoolique peut obtenir le maintien du droit à la conduite par l'autorité judiciaire à la condition d'installer un système éthylotest anti-démarrage (EAD) sur son véhicule. Un décret n° 2011-1048 du 05 Septembre 2011 fixe les modalités pratiques de cette nouvelle mesure. La personne qui utilise de manière frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique constaté par l'appareil encourt une contravention punie d'une amende de 1.500 euros accompagnée de plusieurs peines complémentaires. Ces peines s'appliquent également aux complices de l'infraction, comme le passager qui utilise l'éthylotest à la place du conducteur. 

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

LES COMMENTAIRES
KLAUS04LE 10/07/2010 À 14:16:34

un ami m'a prete sa voiture et je me suis fait prendre par un radar, comment faire pour qu'il ne subisse pas de perte de point

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Modifié le 24/06/2015 à 14:25:05

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