Modèle de lettre
Lettre de contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques

Vous avez été verbalisé pour excès de vitesse. Vous avez la possibilité de contester cette amende sous certaines conditions.

Ce que dit la loi sur les excès de vitesse

Selon l'article 121-3 du Code de la route, le titulaire du véhicule est redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, sauf s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s'il apporte la preuve qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Nos conseils pour votre lettre

Il convient de joindre à votre lettre de contestation de l'amende pour excès de vitesse, tout élément (document, témoignage) permettant de prouver que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule le jour de l'infraction. De plus l'envoi en courrier recommandé avec eccusé de réception annexé de toutes les preuves est conseillé.

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Modifié le : 30/01/2013 18:04:42
Nombre de mots : 190
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