Modèle de lettre
Lettre de demande du nombre de points restant sur le permis de conduire
Quand utiliser cette lettre de demande de points sur le permis ?
Vous avez commis quelques infractions au code de la route et vous ne savez pas le nombre exact de points restant sur votre permis de conduire. Vous souhaitez donc que l'administration vous en informe.
Ce que dit la loi sur le capital de points sur le permis de conduire
A chaque retrait de points, le titulaire du permis de conduire est informé par lettre simple du nombre de points retirés et connaît donc l'état de son permis de conduire au fur et à mesure de ses infractions mais peut être amené à s'interroger sur l'état de son permis de conduire.
De même, il peut arriver qu'après avoir commis de nombreuses infractions au code de la route, le conducteur ne sache plus vraiment où en est son permis (le capital de 12 points est très vite atteint en cas d'infractions graves et rapprochées dans le temps
).
Il est alors nécessaire de prendre contact avec l'administration afin de l'interroger sur le capital de points restant sur le permis. Cette demande est simple et peut être effectuée en envoyant un courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Exposez clairement votre demande et joignez à ce courrier la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité
).
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez de préférence votre dossier en recommandé avec accusé de réception et conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
Il est également recommandé, afin de s'assurer d'une réponse rapide de l'administration, de fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la poste permettant la distribution du recommandé.
très bien
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Modifié le : 14/06/2012 11:50:06
Nombre de mots : 161
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