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Cas pratique

Je suis convoqué au Tribunal de police pour un excès de vitesse, dois-je prendre un avocat pour me représenter ?

Suite à un excès de vitesse avec votre véhicule, vous recevez une convocation vous indiquant que vous devez vous rendre au Tribunal de police compétent. Afin de peut-être mieux être défendu, peut-être l'intervention d'un avocat serait opportune. Etes-vous obligé de prendre un avocat afin d'être représenté devant cette juridiction répressive?

Qu'est-ce que le Tribunal de police ?

Le Tribunal de police se compose d'un juge, du Procureur de la République ou du commissaire (selon la gravité de l'infraction) ainsi que d'un greffier.

Le Tribunal de police siège au Tribunal d'instance, et statue toujours à juge unique.

Il est compétent pour les contraventions de 5ème classe autrement dit les plus grandes amendes dont le montant varie entre 1 500€ à 3 000€ en cas de récidive.

Les contraventions de 5ème classe sont souvent accompagnée de peines privatives ou restrictives de droit comme la suspension du permis de conduire.

Le Tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause.

Peut-on se dispenser du recours à l'avocat devant le Tribunal de police ?

Oui. En effet, devant le Tribunal de police ainsi que devant le Tribunal correctionnel, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 

L'alinéa 2 de l'article 544 du CPP retient que « lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale. »

Ainsi, en tant que personne citée à comparaître devant le Tribunal de police, vous avez la possibilité soit de demander l'assistance d'un avocat, soit de ne pas y recourir. 

Peut-on tout de même prendre un avocat devant le Tribunal de police ?

Oui. Les articles 415 et 417 du CPP disposent que la personne peut toujours se faire assister par un avocat.

Ainsi, vous devrez alors constituer avocat ce qui vous permettra d'être conseillé, orienté et défendu lors de l'audience par un professionnel du droit compétent.

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Les commentaires
tonyguitle 19/02/2013 à 18:08:39

Ce n'est pas la peine de prendre un avocat, j'ai assisté à une séance du tribunal de police. Une dame est venue avec son avocat, elle était d'après moi dans son droit en expliquant son cas: elle a été débouté, je dirais "renvoyée". On lui a accordé 2 minutes, puis on lui a ordonné de payer sa contravention. Toutes les personnes qui étaient présentes n'ont pas eu gain de cause. C'est une fumisterie et vous payez en plus les frais de dossier.

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