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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Contrat d'apprentissage

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6. Les formalités liées au contrat d'apprentissage

L'entreprise doit se soumettre à des formalités impératives, notamment au regard du support permettant la rédaction du contrat, imposé par un modèle-type. Ainsi, l'entreprise accueillant l'apprenti doit :

- établir le contrat d'apprentissage sur des formulaires en ligne qui sont disponibles à cet effet sur www.cerfa.gouv.fr,
- remplir la déclaration en vue de la formation d'apprentis et faire enregistrer le contrat d'apprentissage auprès de sa chambre de commerce et d'industrie (ou de sa chambre de métiers ou de sa chambre d'agriculture, ou de la DDTEFP le cas échéant),
- effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'URSSAF,
- adresser, lorsque l'embauche est confirmée à l'issue des deux premiers mois, un formulaire de demande d'aide au directeur du CFA qui le transmettra à la Trésorerie Générale de région.

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Modifié le 22/01/2014 à 10:13:20

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