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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Contrat d'apprentissage

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1. Les bénéficiaires du contrat d'apprentissage

1. 2. Les conditions tenant à l'apprenti

Selon l'article L.6222-1 du Code du travail, l'apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans inclus. Depuis le 10 juillet 2013, et la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un mineur d'au moins 15 ans peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il a effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'il atteindra 16 ans avant la fin de l'année civile suivant le début du contrat d'apprentissage.

Avant cette date, par exception, les jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année, pouvaient effectuer une entrée en apprentissage si trois conditions étaient réunies :

1/ justifier avoir accompli leur scolarité au collège ;

2/ bénéficier d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;

3/ bénéficier de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

Comme certains contrats d'apprentissage ont pu être conclus avant le 10 juillet 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il est admis que les contrats conclus avant cette date avec un jeune qui atteindra 15 ans avant le 31 décembre 2013 sont valables.

Toutefois, avec la loi du 24 novembre 2009, après l'article L. 337-3 du Code de l'éducation, il est inséré l'article L. 337-3-1, ainsi rédigé :

« Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

« A tout moment, l'élève peut :
¯ soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;
¯ soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Par ailleurs, il existe une « formation apprenti junior » dont peuvent bénéficier certains élèves dès l'âge de 14 ans sur accord du chef d'établissement, du lycée professionnel ou du directeur du Centre de formation d'apprentis (CFA) dans lequel est ouverte la formation visée.

Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans quatre hypothèses :

- Quand le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
- Quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de celui-ci ou manquements répétés de ses obligations, ou en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti en application de la procédure prévue à l'article R.6225-4 du Code du travail) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
Dans ces deux cas le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
- Quand le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé.

Dans ces trois cas, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
- Quand le contrat est conclu par une personne portant un projet de création ou de reprise d'entreprise, et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

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Modifié le 22/01/2014 à 10:13:20

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