Modèle de lettre
Avenant de contrat d'apprentissage pour échec à l'examen

Quand utiliser cet avenant au contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de former un jeune en alternance entre un organisme de formation et une entreprise. La loi autorise dans des cas très précis la prolongation du contrat d'apprentissage. Lorsque l'apprenti a échoué à son examen, son contrat d'apprentissage peut être prolongé d'une durée d'un an au plus.

Ce que dit la loi sur l'avenant au contrat d'apprentissage

Selon l'article l.6222-7 du code du travail, la durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle varie en principe entre un et trois ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de formation ou d'expérience professionnelle de l'apprenti, sous réserve de l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage. Pour les élèves ayant un niveau supérieur au bac, l'avis favorable du président d'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur est suffisant. La prolongation de la durée initiale du terme du contrat d'apprentissage est possible, par voie d'avenant, dans les cas suivants prévus par le code du travail : en cas d'échec à l'examen, le contrat initial peut être prolongé d'une durée d'un an au plus (art. L.6222-11 du code du travail), en cas de qualité de travailleur handicapé, la durée normale d'apprentissage peut être augmentée d'un an au plus (art. R.6222-48 du code du travail).
La solution est similaire lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue en cours d'apprentissage (art. R.6222-49 du code du travail), en cas de suspension du contrat d'apprentissage pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, tel un accident ou une maladie, la durée du contrat est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle (art. L.6222-12, al.  3 du code du travail).

Nos conseils pour votre avenant

Soyez attentif à l'âge de l'apprenti (encore mineur ou devenu majeur) qui voit son contrat prolongé, et rapprochez vous du directeur du cfa qui rendra un avis sur la prolongation du contrat d'apprentissage.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 17:19:26
Nombre de mots : 458
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat