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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Contrat d'apprentissage

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5. Les aides accordées à l'entreprise utilisatrice du contrat d'apprentissage

5. 3. Mécanisme de la portabilité des garanties de prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail, les préposés peuvent garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Un tel bénéfice a été étendu par une circulaire Urssaf du 24 mars 2011.

En effet, la circulaire énonce que le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail à durée déterminée de type particulier auquel s'applique l'ensemble de la législation du travail, dont la durée varie entre un et trois ans, dès lors ces"contrats sont visés par le dispositif du maintien des droits de la complémentaire santé et de la prévoyance".

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Modifié le 22/01/2014 à 10:13:20

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