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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Contrat d'apprentissage

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5. Les aides accordées à l'entreprise utilisatrice du contrat d'apprentissage

5. 2. Indemnité compensatrice forfaitaire

Le contrat d'apprentissage valablement enregistré ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, d'un montant annuel qui est au minimum de 1000 euros. Ce montant est calculé au prorata, en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois).


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Modifié le 22/01/2014 à 10:13:20

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