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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Contrat d'apprentissage

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3. L'exécution du contrat d'apprentissage

3. 2. Les conditions de travail de l'apprenti

Selon les articles R.6222-24 à R.6222-58 du Code du travail, l'apprenti a droit aux conditions de travail et de protection sociale similaires aux autres salariés de l'entreprise. Cependant, pour les apprentis de moins de 18 ans, des règles spécifiques sont à respecter, notamment la règlementation de la durée du travail, du repos hebdomadaire, du travail de nuit.

Une vérification d'aptitude peut être sollicitée par l'apprenti, son employeur ou le directeur du CFA, ou encore le juge.

L'apprenti a droit de se présenter aux examens de son choix et a droit à la délivrance de la carte d'apprenti, lui offrant des avantages tarifaires face à son statut.

Par ailleurs, les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil, sauf concernant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut être imposée à l'apprenti, et la durée réelle du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

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Modifié le 22/01/2014 à 10:13:20

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