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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les sanctions disciplinaires des salariés

Sommaire afficher

2. Les différentes formes de sanctions disciplinaires

2. 3. La rétrogradation disciplinaire

Le déclassement professionnel est une rétrogradation dans l'emploi ou les fonctions, entraînant l'alignement de la rémunération sur le nouvel emploi ou les nouvelles fonctions. Elle est légale car elle correspond à une affectation, à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur. Une rétrogradation peut être décidée à titre de mesure conservatoire dans l'attente d'une décision pénale définitive (Cass. Soc., 20 déc. 2006, no 04-46.051).

Le salarié est en droit de refuser une telle sanction. Mais il a récemment été jugé qu'en cas de refus du salarié, l'employeur a le droit de s'orienter vers un licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 11 févr. 2009, no 06-45.897).

En outre, par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que "lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de 2 mois" à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (article L 1332-4 du Code du travail). Elle ajoute que "le refus du salarié interrompt ce délai".

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BANDALE 10/04/2019 À 15:10:35

Pratique et utile

MARIE ANGELE 17/01/2018 À 20:56:03

une bonne synthèse merci

PETERLE 13/02/2017 À 19:40:47

Rien à dire.

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien redigé

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien rédigé

TOUFIKLE 09/02/2017 À 15:16:22

Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS

NARCISSELE 08/02/2017 À 20:59:52

Très très important

AFAFLE 31/03/2016 À 20:51:24

MERCI POUR VOTRE AIDE

ABCLE 07/01/2016 À 09:35:18

très bien

LOTFILE 17/12/2015 À 10:40:11

merci pour le document

HABIBALE 18/11/2015 À 11:34:17

intéressant

MAMADOULE 29/06/2015 À 12:47:23

BIEN

MARIELE 05/02/2015 À 17:46:20

Merci pour ces précisions

JYMLE 11/12/2014 À 15:51:59

très bien!

ANNE68000LE 25/01/2014 À 19:04:00

Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse

BADRLE 22/10/2013 À 11:30:36

un sujet tres intéressant

SALAHLE 07/10/2013 À 11:46:26

merci de votre orientation

SALAHLE 07/10/2013 À 11:41:58

merci a votre service

ODONFFOLE 13/05/2013 À 01:16:59

SITE TRES INSTRUTIF

BALLALLALE 12/04/2013 À 19:31:16

c'est génial ce site

JCSLE 04/03/2010 À 18:31:24

Site très intéressant

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Modifié le 25/04/2012 à 11:06:19

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