Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les sanctions disciplinaires des salariés

Sommaire afficher

3. La procédure disciplinaire

3. 1. La procédure légale

Les articles L.1332-1 et suivants du Code du travail posent une procédure protectrice. Elle porte l'obligation d'une convocation à un entretien préalable qui ne s'impose que pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans l'entreprise et l'obligation d'une notification écrite et motivée qui s'applique à toute sanction.

La convocation est écrite. Elle doit comporter son objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et elle doit rappeler au salarié la faculté qui lui est donnée de se faire assister par un salarié de l'entreprise (article R. 1332-1 du Code du travail). Elle peut être remise de la main à la main contre décharge ou adressée par lettre recommandée.

Sauf si la procédure engagée est débouche sur un licenciement, le Code du travail n'impose pas de délai entre la convocation et le jour fixé pour l'entretien. Il faut seulement qu'un délai suffisant soit laissé au salarié pour se préparer à l'entretien auquel il est convoqué.

Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction, n'est plus un jour franc mais deux jours ouvrables conformément à l'article 48 de la loi n° 2012-287 de simplification du droit, venant modifier l'article L 1332-2 du Code du travail..

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BANDALE 10/04/2019 À 15:10:35

Pratique et utile

MARIE ANGELE 17/01/2018 À 20:56:03

une bonne synthèse merci

PETERLE 13/02/2017 À 19:40:47

Rien à dire.

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien redigé

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien rédigé

TOUFIKLE 09/02/2017 À 15:16:22

Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS

NARCISSELE 08/02/2017 À 20:59:52

Très très important

AFAFLE 31/03/2016 À 20:51:24

MERCI POUR VOTRE AIDE

ABCLE 07/01/2016 À 09:35:18

très bien

LOTFILE 17/12/2015 À 10:40:11

merci pour le document

HABIBALE 18/11/2015 À 11:34:17

intéressant

MAMADOULE 29/06/2015 À 12:47:23

BIEN

MARIELE 05/02/2015 À 17:46:20

Merci pour ces précisions

JYMLE 11/12/2014 À 15:51:59

très bien!

ANNE68000LE 25/01/2014 À 19:04:00

Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse

BADRLE 22/10/2013 À 11:30:36

un sujet tres intéressant

SALAHLE 07/10/2013 À 11:46:26

merci de votre orientation

SALAHLE 07/10/2013 À 11:41:58

merci a votre service

ODONFFOLE 13/05/2013 À 01:16:59

SITE TRES INSTRUTIF

BALLALLALE 12/04/2013 À 19:31:16

c'est génial ce site

JCSLE 04/03/2010 À 18:31:24

Site très intéressant

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/04/2012 à 11:06:19

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK