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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les sanctions disciplinaires des salariés

Sommaire afficher

2. Les différentes formes de sanctions disciplinaires

2. 2. La mise à pied disciplinaire

La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail. Sa durée doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. En principe, le refus par le salarié d'une mise à pied qu'il estime injustifiée ne peut à lui seul caractériser la faute grave (Cass. Soc., 4 oct. 1990, no 88-44.017).

Pour apprécier la gravité de la faute, il y a lieu de tenir compte des circonstances entourant l'attitude du salarié qui peut relever de la provocation délibérée (Cass. Soc., 25 mai 2004, no 02-41.900).

La mise à pied disciplinaire se distingue de la mise à pied conservatoire en cours de procédure de licenciement.

La mise à pied est soumise à une procédure spécifique, au même titre que le licenciement, elle doit être précédée d'un entretien préalable, notifiée par écrit au salarié et motivée (article L 1332-2 du Code du travail)

Un salarié mis à pied ne peut faire l'objet d'un licenciement pour la même faute, sauf si depuis la mis à pied de nouveaux faits se sont produits ou si depuis la mise à pied le salarié persiste à adopter un comportement fautif au sein de l'entreprise.

La mise à pied conservatoire quant à elle n'est pas une sanction, elle permet une suspension immédiate du contrat de travail dans l'attente d'une sanction définitive. Ainsi, un employeur est parfaitement en mesure de licencier un salarié qui aurait été mis à pied à titre conservatoire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BANDALE 10/04/2019 À 15:10:35

Pratique et utile

MARIE ANGELE 17/01/2018 À 20:56:03

une bonne synthèse merci

PETERLE 13/02/2017 À 19:40:47

Rien à dire.

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien redigé

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien rédigé

TOUFIKLE 09/02/2017 À 15:16:22

Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS

NARCISSELE 08/02/2017 À 20:59:52

Très très important

AFAFLE 31/03/2016 À 20:51:24

MERCI POUR VOTRE AIDE

ABCLE 07/01/2016 À 09:35:18

très bien

LOTFILE 17/12/2015 À 10:40:11

merci pour le document

HABIBALE 18/11/2015 À 11:34:17

intéressant

MAMADOULE 29/06/2015 À 12:47:23

BIEN

MARIELE 05/02/2015 À 17:46:20

Merci pour ces précisions

JYMLE 11/12/2014 À 15:51:59

très bien!

ANNE68000LE 25/01/2014 À 19:04:00

Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse

BADRLE 22/10/2013 À 11:30:36

un sujet tres intéressant

SALAHLE 07/10/2013 À 11:46:26

merci de votre orientation

SALAHLE 07/10/2013 À 11:41:58

merci a votre service

ODONFFOLE 13/05/2013 À 01:16:59

SITE TRES INSTRUTIF

BALLALLALE 12/04/2013 À 19:31:16

c'est génial ce site

JCSLE 04/03/2010 À 18:31:24

Site très intéressant

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Modifié le 25/04/2012 à 11:06:19

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