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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les sanctions disciplinaires des salariés

Sommaire afficher

1. Le domaine des sanctions disciplinaires

1. 3. Les sanctions prohibées

L'article L. 2145-5 du Code du travail prohibe, en matière disciplinaire notamment, toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale et les activités syndicales. L'article L. 1132-1 interdit plus généralement de fonder une sanction sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance raciale ou nationale, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, sur l'exercice normal du droit de grève, l'apparence physique, le patronyme ou en raison de l'état de santé ou du handicap.

Enfin, le Code du travail prohibe en son article L. 1331-2 les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Cette prohibition est pénalement sanctionnée, par une amende de 3 750€€. Par exemple, il a été jugé qu'un accord collectif ne peut pas prévoir la suppression de la prime de fin d'année pour les salariés ayant commis une faute grave, car cette sanction est une amende pécuniaire prohibée (Cass. Soc., 11 février 2009, n° 07-42.584).

Ainsi, l'employeur ne saurait donc être en droit d'exiger du salarié la signature d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire personnel, en cas par exemple d'utilisation abusive de son téléphone portable professionnel.

En revanche, lorsque l'employeur doit sanctionner son salarié au motif qu'il n'a pas exécuté la prestation de travail à laquelle il était tenu en vertu de son contrat de travail, à l'issue de ses congés payés, est par contre parfaitement en droit de lui imposer une retenue sur salaire, sans que ledit salarié lui reproche de n'avoir pas reçu une mise en demeure au préalable. (Cass. Soc., 15 décembre 2010 n°de pourvoi 08-45649). La retenue de salaire effectuée par un employeur en raison de l'absence d'un salarié est aussi considérée comme légale par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012 n°10-21097).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BANDALE 10/04/2019 À 15:10:35

Pratique et utile

MARIE ANGELE 17/01/2018 À 20:56:03

une bonne synthèse merci

PETERLE 13/02/2017 À 19:40:47

Rien à dire.

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien redigé

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien rédigé

TOUFIKLE 09/02/2017 À 15:16:22

Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS

NARCISSELE 08/02/2017 À 20:59:52

Très très important

AFAFLE 31/03/2016 À 20:51:24

MERCI POUR VOTRE AIDE

ABCLE 07/01/2016 À 09:35:18

très bien

LOTFILE 17/12/2015 À 10:40:11

merci pour le document

HABIBALE 18/11/2015 À 11:34:17

intéressant

MAMADOULE 29/06/2015 À 12:47:23

BIEN

MARIELE 05/02/2015 À 17:46:20

Merci pour ces précisions

JYMLE 11/12/2014 À 15:51:59

très bien!

ANNE68000LE 25/01/2014 À 19:04:00

Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse

BADRLE 22/10/2013 À 11:30:36

un sujet tres intéressant

SALAHLE 07/10/2013 À 11:46:26

merci de votre orientation

SALAHLE 07/10/2013 À 11:41:58

merci a votre service

ODONFFOLE 13/05/2013 À 01:16:59

SITE TRES INSTRUTIF

BALLALLALE 12/04/2013 À 19:31:16

c'est génial ce site

JCSLE 04/03/2010 À 18:31:24

Site très intéressant

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Modifié le 25/04/2012 à 11:06:19

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