Les sanctions disciplinaires des salariés

1. 4. Les délais de prescriptions

Selon l'article L 1332-4 du Code du travail, l'employeur qui a connaissance d'une faute commise par un salarié a un délai de deux mois pour entamer les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement. L'employeur doit être vigilant sur ce point, car la sanction disciplinaire basée sur une faute prescrite sera nulle et le licenciement éventuel sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Il a été rappelé que la prescription ne part que du jour où l'employeur a connaissance de la faute et où l'agissement fautif est personnalisé (Cass. Soc., 13 janv. 2009, n^o 07-43.262).

La Cour de cassation précise par ailleurs que l'acte d'engagement des poursuites n'est pas la manifestation écrite de l'employeur de relever le fait fautif et d'en tirer les conséquences contractuelles, mais seulement la lettre de convocation à un entretien préalable (arrêt du 18 janvier 1994, n°90-42087). S'agissant de l'engagement des poursuites, il faut entendre le jour qui a été fixé pour l'entretien si la procédure préalable s'applique ou le jour de la notification de la sanction dans les autres cas.

Il existe cependant une exception à cette règle : l'employeur peut invoquer des fautes commises il y a plus de 2 mois pour sanctionner la persistance du salarié dans son comportement fautif à la condition que ces fautes procèdent d'un comportement identique du salarié (Soc. 23 novembre 2011, n° 10-21740). Dans ce cas, selon l'article L 1332-5 du Code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

La loi n° 2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, applicable à compter du 24 mars 2012 modifie le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur. Jusqu'à présent, le délai de notification de la sanction disciplinaire était d'un jour franc à compter de la tenue de l'entretien. Désormais, le nouvel article L 1332-2 du code du travail dispose que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le délai ainsi modifié est dorénavant le même que celui pour notifier le licenciement.