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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les sanctions disciplinaires des salariés

Sommaire afficher

3. La procédure disciplinaire

3. 3. Le contrôle juridictionnel

Par l'article L.1331-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, saisi de la contestation d'une sanction disciplinaire, peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Néanmoins, si la sanction disciplinaire est un licenciement, le conseil de prud'hommes aura à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse et sanctionnera, le cas échéant, par l'octroi de dommages-intérêts, l'illégitimité du licenciement, mais il ne peut pas annuler le licenciement (Cass. Soc., 9 avril 2002, n° 94-43.461), sauf si ce licenciement est basé sur un motif discriminatoire et dont la nullité est prévue par l'article L.1132-1 du Code du travail. Si le juge estime que la sanction est injustifiée, tout est annulé (faits et sanction). Mais si le juge se fonde sur le caractère disproportionné de la sanction ou sur l'irrégularité de la procédure suivie, la réalité des agissements fautifs n'est pas remise en cause. Dès lors, l'employeur doit prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre en reprenant toute la procédure à son origine. Enfin, lorsque l'annulation de la sanction porte sur la disproportion entre la faute commise et la sanction, le juge considère qu'une sanction moins importante peut être prise sans que la procédure soit à reprendre en entier.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
BANDALE 10/04/2019 À 15:10:35

Pratique et utile

MARIE ANGELE 17/01/2018 À 20:56:03

une bonne synthèse merci

PETERLE 13/02/2017 À 19:40:47

Rien à dire.

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien redigé

HERBERTLE 11/02/2017 À 14:12:39

Bien rédigé

TOUFIKLE 09/02/2017 À 15:16:22

Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS

NARCISSELE 08/02/2017 À 20:59:52

Très très important

AFAFLE 31/03/2016 À 20:51:24

MERCI POUR VOTRE AIDE

ABCLE 07/01/2016 À 09:35:18

très bien

LOTFILE 17/12/2015 À 10:40:11

merci pour le document

HABIBALE 18/11/2015 À 11:34:17

intéressant

MAMADOULE 29/06/2015 À 12:47:23

BIEN

MARIELE 05/02/2015 À 17:46:20

Merci pour ces précisions

JYMLE 11/12/2014 À 15:51:59

très bien!

ANNE68000LE 25/01/2014 À 19:04:00

Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse

BADRLE 22/10/2013 À 11:30:36

un sujet tres intéressant

SALAHLE 07/10/2013 À 11:46:26

merci de votre orientation

SALAHLE 07/10/2013 À 11:41:58

merci a votre service

ODONFFOLE 13/05/2013 À 01:16:59

SITE TRES INSTRUTIF

BALLALLALE 12/04/2013 À 19:31:16

c'est génial ce site

JCSLE 04/03/2010 À 18:31:24

Site très intéressant

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Modifié le 25/04/2012 à 11:06:19

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