Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les formalités de création d'une société

Sommaire afficher

1. Les démarches préalables à la rédaction des statuts

En amont de la rédaction des statuts, le dirigeant devra rechercher s'il dispose de tous les diplômes requis pour l'exercice de sa future activité.

En effet, l'exercice de certaines activités suppose l'obtention d'un certificat d'aptitudes professionnelles particulier, ou bien l'obtention préalable d'un agrément.

De même, il faudra vérifier que le dirigeant n'est frappé d'aucune incompatibilité (fonctionnaire, officier ministériel) ou interdiction de gérer.

Pour obtenir les renseignements nécessaires, le dirigeant doit s'adresser avant d'entreprendre toute démarche à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers dont il dépend.

Il pourra obtenir ainsi toutes les informations relatives à l'exercice de son activité.

Ensuite le créateur devra prendre attache avec le centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Pour connaître le CFE compétent, il faut retenir l'adresse du futur siège social de la société.

Le CFE compétent pour une activité industrielle ou commerciale sera celui de la Chambre de Commerce et d'industrie du ressort du siège de la future société, si l'activité est artisanale ou mixte, il faudra s'adresser au CFE de la Chambre des Métiers du ressort du siège social.

Si l'activité est agricole, il faudra en revanche s'adresser à la Chambre d'Agriculture.

Le CFE a pour rôle de centraliser les documents relatifs à la constitution de la société et de les répartir entre les différents organismes compétents, ce qui allège considérablement les démarches pour le créateur d'entreprise.


Lors de la prise de contact avec le CFE compétent, il sera remis au créateur de la société une liasse de documents nécessaires au dépôt de son dossier.


Une fois ces démarches effectuées, le créateur d'entreprise devra rechercher un local où il pourra installer son activité.

En effet, lors du dépôt de son dossier auprès du CFE, le créateur se verra dans l'obligation de justifier d'un local où il pourra installer son siège social.

Ce siège social peut être situé dans les locaux commerciaux occupés pour l'exercice de l'activité, mais le créateur peut aussi se faire mettre à disposition une partie de locaux commerciaux, ou alors il peut choisir de domicilier sa société en son domicile.

Lors du dépôt de dossier le créateur devra en toute hypothèse pouvoir produire soit le bail commercial, soit le contrat de mise à disposition gratuite d'une partie des locaux commerciaux d'une autre entreprise, ou encore produire la domiciliation de la société.

Bien souvent le créateur d'entreprise va choisir de domicilier le siège de sa société à son domicile personnel afin de réduire les frais de location et d'éviter de se disperser.

Cependant, préalablement à la domiciliation de la société dans son local d'habitation il devra vérifier que les clauses du bail d'habitation, le syndic, ou encore la mairie ne l'interdisent pas.

Avant même de rédiger les statuts, et si l'activité exercée présente un caractère artisanal, il faudra se renseigner quant au stage obligatoire que le gérant peut avoir à effectuer.

En effet, le gérant d'une entreprise artisanale doit par principe effectuer un stage de gestion, même si il existe un certain nombre de dispenses.

Ce stage de préparation est d'une durée de 4 jours, et les créateurs d'entreprises artisanales ne peuvent s'en dispenser.

Pour obtenir une liste des organismes de formation ayant reçu une habilitation, il faut de renseigner directement (et préalablement) auprès de la Chambre des Métiers compétente.

Ce stage de gestion est aussi proposé aux créateurs d'entreprises industrielles et commerciales mais il est facultatif.

Ainsi, pour un créateur de société ayant une activité industrielle ou commerciale, le non accomplissement de la formation ne sera pas un obstacle à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le futur gérant d'une entreprise artisanale devra contacter la chambre des métiers dont il dépend afin de savoir dans quelles conditions et dans quels délais il pourra réaliser son stage.

Ensuite vient le temps de la rédaction des statuts de la société.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
NARCISSELE 07/09/2018 À 11:00:07

Très utile pour tout nouveaux créateurs

NICOLAS ZENSAIKEUNDELE 22/10/2017 À 11:29:08

C'est le guide qui me manquait pour créer sereinement mon entreprise, merci aux personnes rédactrices.

ERIKALE 24/09/2016 À 14:16:01

merci le dossier est complet

LOÏCLE 09/10/2013 À 12:07:34

Parfait !

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 19/06/2014 à 08:11:21

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK