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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les formalités de création d'une société

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4. Le dépôt du dossier au Centre des formalités des Entreprises (CFE)

La société n'aura la personnalité juridique que lorsqu'elle aura été immatriculée. Cette mise au monde d'un nouvel être moral est symbolisé pour les dirigeants par la remise d'un extrait K-bis.

Lorsque le futur dirigeant exerce une activité de nature commerciale ou industrielle, il faudra déposer le dossier au centre des formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.

Depuis un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98, pour la tenue du registre du commerce et des sociétés, en apposant au moins une fois par jour, sur ce registre sa signature électronique sécurisée (l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique).

Afin de procéder à l'immatriculation de la société, il faudra déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) :

- Deux exemplaires des statuts signés par tous les associés et enregistrés. Ces statuts sont revenus de l'enregistrement et ont étés visés par la recette des impôts.

- Une publicité dans un journal d'annonces légales, ou une attestation de parution délivrée par le journal, ce qui permet de poursuivre les démarches quand bien même la publicité légale n'est pas effectuée. Vous pourrez joindre à votre dossier l'avis de constitution de votre société que vous trouverez dans le journal d'annonces légales.

- l'acte de nomination du dirigeant, si vous avez choisi de ne pas le faire désigner par les statuts. Cependant, il est préférable de désigner le dirigeant par un acte extra statutaire afin de ne pas avoir à modifier à nouveau les statuts en cas de démission ou de révocation du dirigeant par exemple.

- le certificat de domiciliation de l'entreprise, le bail, ou l'acte de sous location pour le siège social.

- une attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant. Le dirigeant peut joindre à cette attestation un extrait de son casier judiciaire.

- Une copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport des dirigeants.

- Le cas échéant, une copie du contrat de mariage du dirigeant. Cet élément sera demandé au dirigeant en cas d'apport de biens provenant de la communauté par exemple.

- Une liasse CERFA M0 dûment complétée et signée par le dirigeant.

- Un chèque de règlement des frais pour les formalités, la société n'ayant pas encore de chéquier en principe c'est le dirigeant qui avance les frais pour le compte de la société en formation. Cependant, il faut veiller dans les statuts à insérer une clause de reprise par la société des sommes avancées pour son compte. De plus au 1er juillet 2014, les frais d'enregistrement ont été réduits de moitié.

Pour obtenir l'imprimé CERFA M0, il suffit de le télécharger sur le site Internet :

http://www.cerfa.gouv.fr/

Par principe, il vous en sera remis un exemplaire lors du retrait de votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises.

Suite à ces formalités vous recevrez un certificat d'immatriculation, appelé le KBIS de la société, qui équivaut pour les personnes morales à la carte d'identité des personnes physiques.

Dès réception de ce document, il faut en adresser copie à la banque qui débloquera les fonds déposés sur le compte de la société en formation, dès lors la vie sociale peut commencer. Vous pourrez procéder à des achats pour la société avec son chéquier, procéder à des embauches, acheter du matériel.

Dès lors que la société est immatriculée, elle a la personnalité juridique, et peut accomplir elle-même tous les actes nécessaires à la vie sociale.

Il ne reste plus qu'aux dirigeants qu'à établir les documents commerciaux en indiquant dessus les indications contenues dans le K-bis, à savoir :

- La dénomination sociale,

- La forme juridique de la société et le montant du capital social retenu,

- L'adresse du siège social,

- Le numéro SIREN/SIRET,

- Le code APE, qui dépend du domaine d'activité de la société,

- Le numéro de TVA intracommunautaire de la société.

Un décret du 1er mars 2010 est venu modifier certaines dispositions et permet dorénavant au Centre de formalité des entreprises de recevoir, en plus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.

Cependant, le déclarant conserve la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation.

Ainsi, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations, peuvent être déposés ou transmis au CFE pour les activités suivantes :

- agent immobilier,

- boucherie,

- boulangerie artisanale,

- centre équestre,

- charcuterie,

- coiffure en salon,

- activités commerciales et artisanales ambulantes,

- contrôle technique de la construction,

- expert-comptable,

- géomètre expert,

- plomberie,

- architecte,

- vétérinaire,

- marchand de biens.

Désormais, les centres de formalités des entreprises sont compétents :

- pour permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité ;

- ainsi que pour recevoir à cet effet le dossier unique ;

- ainsi que pour recevoir les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale

- ainsi que pour transmettre les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
NARCISSELE 07/09/2018 À 11:00:07

Très utile pour tout nouveaux créateurs

NICOLAS ZENSAIKEUNDELE 22/10/2017 À 11:29:08

C'est le guide qui me manquait pour créer sereinement mon entreprise, merci aux personnes rédactrices.

ERIKALE 24/09/2016 À 14:16:01

merci le dossier est complet

LOÏCLE 09/10/2013 À 12:07:34

Parfait !

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Modifié le 19/06/2014 à 08:11:21

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