Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La création de société: la reprise des actes et les nullités

Introduction du dossier de synthèse

Lorsque les fondateurs décident de créer une société ceux-ci doivent respecter certaines formalités. Ils doivent rédiger des statuts en se conformant aux dispositions applicables à chaque type de société, procéder à leur enregistrement et à l'immatriculation de la société.

En général, les associés n'attendent pas que la société soit immatriculée pour débuter l'activité. Ceux-ci vont accomplir des actes pour le compte de la société en formation. Il peut s'agir par exemple de la conclusion d'un bail commercial, de la souscription d'un contrat d'électricité pour les besoins de l'activité. Il est donc important pour le fondateur que la société reprenne cet acte à son compte, faute de quoi il reste tenu de l'acte vis-à-vis du cocontractant. De même, en cas d'oubli de l'accomplissement d'une formalité ou dans l'hypothèse d'une irrégularité de fond, les associés devront s'attacher à régulariser la situation afin d'éviter d'encourir la nullité de l'acte de société.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
CLOELE 22/01/2015 À 15:37:27

cool

SOUMAILALE 04/12/2014 À 08:31:45

MERCI POUR CE RESUME SIMPLE ET TRES FACILEMENT ASSIMILABLE

MOUHAMADOU MOUSTAPHALE 02/07/2012 À 13:14:22

intéressant !!!

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 04/09/2014 à 16:06:31

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK