Dossier de synthèse

La création de société: la reprise des actes et les nullités

Introduction du dossier de synthèse

Lorsque les fondateurs décident de créer une société ceux-ci doivent respecter certaines formalités. Ils doivent rédiger des statuts en se conformant aux dispositions applicables à chaque type de société, procéder à leur enregistrement et à l'immatriculation de la société.

En général, les associés n'attendent pas que la société soit immatriculée pour débuter l'activité. Ceux-ci vont accomplir des actes pour le compte de la société en formation. Il peut s'agir par exemple de la conclusion d'un bail commercial, de la souscription d'un contrat d'électricité pour les besoins de l'activité. Il est donc important pour le fondateur que la société reprenne cet acte à son compte, faute de quoi il reste tenu de l'acte vis-à-vis du cocontractant. De même, en cas d'oubli de l'accomplissement d'une formalité ou dans l'hypothèse d'une irrégularité de fond, les associés devront s'attacher à régulariser la situation afin d'éviter d'encourir la nullité de l'acte de société.

Sommaire du dossier pratique

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