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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les formalités de création d'une société

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3. La publicité légale des statuts de sociétés

Le journal d'annonces légales est choisi librement par vos soins, mais il doit obligatoirement se situer dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce dans lequel la société a établi son siège social.Pour obtenir des modèles d'avis de constitutions de sociétés dans un journal d'annonces légales, ainsi que la lettre d'envoi de l'annonce au journal, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles d'avis sur notre site Documentissime.La publicité légale a pour rôle d'informer les tiers de la constitution de la société, ou de toutes les modifications statutaires intervenues au cours de la vie sociale.La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Ceux-ci disposent d'un monopole pour procéder aux formalités de publicité. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département.L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Depuis le 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article 101 de la loi n° 2012-287 de simplification du droit). La loi n° 2012-287 du 22 mars 2012 simplifie en outre le régime des annonces judiciaires et légales

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LES COMMENTAIRES
NARCISSELE 07/09/2018 À 11:00:07

Très utile pour tout nouveaux créateurs

NICOLAS ZENSAIKEUNDELE 22/10/2017 À 11:29:08

C'est le guide qui me manquait pour créer sereinement mon entreprise, merci aux personnes rédactrices.

ERIKALE 24/09/2016 À 14:16:01

merci le dossier est complet

LOÏCLE 09/10/2013 À 12:07:34

Parfait !

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Modifié le 19/06/2014 à 08:11:21

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