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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits de succession

Sommaire afficher

3. Les questions pratiques concernant les droits de succession

3. 2. Les modalités de paiement des droits de succession

Le paiement des droits de succession doit normalement se faire au moment du dépôt de la déclaration. Cependant, il est possible de bénéficier d'un paiement différé voire fractionné.

Ils sont payés par les héritiers. Ce paiement se fait donc normalement en numéraire mais l'Etat admet le paiement des droits de succession par la remise :

· D'œuvres d'Art, livres, objets de collection…
· La remise de certains immeubles bâtis ou non
· De bois et forêts
· De titres de sociétés cotées …

La possibilité d'un paiement différé ou fractionné : cette possibilité doit être demandée par l'héritier qui souhaite en bénéficier. Sa demande doit comporter une offre de garantie.

Une fois que l'administration fiscale a accepté le crédit, le redevable des droits de succession devra acquitter des intérêts au taux de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit (soit un taux environ égal à 3.7%).

Le paiement fractionné : Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard 5 ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.

Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, ce délai maximal est porté à 10 ans, et le nombre des versements est doublé, sans pouvoir toutefois dépasser 20 ans, lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides (décret du 22 mars 2010).

Le paiement différé : le paiement des droits de succession peut être différé dans plusieurs cas :
· Quand la succession comporte un bien en nue-propriété
· Quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole

Il peut être différé seulement jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

Nos Conseils : Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des possibilités de donation entre parents et enfants qui sont très intéressantes. En effet, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 euros€ sans payer aucun frais. Cette donation « gratuite » est renouvelable tous les 15 ans.

Cela revient donc à dire que tous les 15 ans, un couple peut donner à son enfant 200 000€ euros et ce, sans aucun droit de donation.

Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant en procédant à ce type de donations. Cela évitera à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits entre héritiers.

Restitution de droits de succession en cas de surévaluation d'un bien immobilier

La vente d'un bien immobilier pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession peut ouvrir droit à une restitution des droits payés en trop.

Un contribuable qui hérite d'un bien immobilier doit, en principe, s'acquitter de droits de succession. Et lorsqu'il revend ledit immeuble peu de temps après l'avoir reçu en héritage, il peut, lorsque la vente s'est réalisée pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, demander la restitution des droits payés en trop.

L'administration fiscale précise toutefois qu'il appartient au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de l'évaluation du bien. Sachant que le bien doit être évalué au jour de l'ouverture de la succession et qu'il ne peut donc être tenu compte d'éléments de preuve postérieurs à la date du décès.

Illustration : les juges ont, par exemple, refusé la restitution d'une partie des droits de succession au contribuable dont l'unique élément de preuve présenté était une vente conclue bien après le décès.

Dans une récente affaire, un contribuable avait déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1,1 million d'euros et vendu deux ans plus tard au prix de 900 000 euros.

La Cour de cassation a admis, par un arrêt en date du 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-14729), la surévaluation de l'immeuble et restitué au contribuable les droits de succession payés en trop. Les juges ayant souligné, d'une part, que le projet immobilier sur lequel s'était basé le contribuable pour réaliser l'évaluation du bien n'avait pas pu se réaliser pour des raisons administratives (problèmes de zonage) et que, d'autre part, la première offre d'achat réalisée au cours de l'année du décès s'établissait à un prix largement inférieur à celui retenu dans la déclaration de succession (508 500 €).

À noter : le bien était situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) où seule la construction de logements sociaux pouvait être réalisée, ce qui présentait, au moment de l'ouverture de la succession, certaines difficultés d'évaluation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
JENNIFERLE 02/07/2015 À 19:31:15

superissime

JEAN-PIERRELE 27/06/2013 À 17:27:08

Conflit entre bouclier fiscal et impots personnels ajoutés aux impots dûs par l'ascendant décédé lors d'une succession déficitaire, principalement
due aux impôts. A 120% des revenus de l'héritier.
Quelle solution possible ? Autre que
renoncement à la succession, cause dons
de moins de 10 ans.

DANIELLE 08/05/2013 À 11:03:07

merci pour ces documents précieux et utiles.

MARTINELE 13/03/2013 À 15:37:51

très bien réalisé

MARIE-NOËLLELE 19/02/2013 À 16:17:53

ARRET PERTINENT

JEANLE 24/03/2012 À 07:43:34

Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci

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Modifié le 23/01/2014 à 15:39:19

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