Modèle de lettre
Lettre à un notaire pour l'ouverture et la liquidation d'une succession

Quand utiliser cette lettre relative à une succession ?

Vous avez perdu un proche et en votre qualité d'héritier ou de bénéficiaire de la succession, vous souhaitez contacter un notaire afin qu'il procède à l'ouverture et à la liquidation de cette succession. Voici un modèle de lettre à envoyer au notaire adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur la succession

La succession est encadrée légalement par les articles 720 et suivants du code civil. Il est prévu que les successions s'ouvrent par mort, au dernier domicile du défunt. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Des conditions sont requises pour succéder. En effet, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Les articles 726 à 729-1 du code civil envisagent l'indignité à succéder. Par exemple, une personne qui est condamnée, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ne peut prétendre à la qualité d'héritier du défunt. Elle est indigne à lui succéder. En matière de preuve, la qualité d'héritier se prouve pas tout moyen (article 730 c. Civ.). La loi précise les règles de dévolution de la succession, notamment les droits du conjoint successible ainsi que ceux des autres héritiers. L'héritier bénéficie d'une option quant à la succession. Il a la faculté de l'accepter purement et simplement, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou de la refuser (articles 768 et s. C. Civ.). La renonciation ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (article 804 du c. Civ.). L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez vous contenter d'envoyer une lettre simple au notaire choisi pour la liquidation de la succession. Pensez à joindre les documents nécessaires au bon déroulement des opérations, notamment le certificat de décès afin que l'identité du défunt soit connue du notaire.

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Modifié le : 20/06/2012 11:26:29
Nombre de mots : 253
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