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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits de succession

Sommaire afficher

2. Le calcul des droits de succession

2. 1. L'évaluation du montant des biens taxables

Afin de déterminer le montant des droits de succession, il y a un préalable important : l'évaluation du patrimoine du défunt. En effet, les droits de succession seront assis sur l'évaluation de la valeur du patrimoine. Il s'agit d'une évaluation estimative faite par le redevable. La valeur retenue est alors la valeur vénale réelle du bien au jour du décès. La valeur vénale peut être définie comme le prix normal fixé par le jeu de l'offre et de la demande. Il s'agit du prix auquel le bien pourrait se vendre au jour du décès. Elle dépend de nombreux facteurs comme l'environnement économique, le type de bien, l'ancienneté de ce dernier…

Pour les immeubles : ils sont estimés à la valeur vénale au jour du décès. Cependant, il est procédé à un abattement de 20% si au jour du décès l'immeuble était considéré comme la résidence principale du défunt et qu'à la même date le conjoint survivant l'occupait aussi au même titre.

Pour l'évaluation des meubles corporels : ce sont les meubles meublants tels que les tableaux, tapisseries, pendules, lits…En la matière, ce sont les règles de l'article 764 du CGI qui s'appliquent. 3 possibilités s'offrent en matière d'évaluation des biens meubles meublants : · En cas de vente publique dans les 2 ans du décès, alors la valeur d'évaluation retenue sera le prix net de la vente. · S'il n'y a pas de vente publique, la valeur retenue sera celle figurant dans les inventaires notariés dressés dans les 5 ans après le décès. · Et à défaut d'inventaire, on retiendra la déclaration estimative des héritiers sur la valeur des meubles corporels. Cependant, cette estimation ne pourra jamais être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens du défunt. Si elle est inférieure, alors on substituera à cette dernière la quote-part des 5% de la valeur brute des autres biens.

Pour l'évaluation des titres de sociétés : il est nécessaire ici de distinguer entre les titres des sociétés cotées et ceux des sociétés non-cotées. · Les titres des sociétés cotées : ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès. · Les titres de sociétés non-cotées : ces titres doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative. En général, la valeur retenue est la valeur mathématique des titres.

Les créances : les créances dont disposait le défunt au jour de son décès sont prises en compte pour leur montant nominal. Cependant, il convient d'ajouter à ce montant, celui des intérêts échus et non encore payés.

Evaluation des biens en usufruit et nue-propriété : les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété dépendent de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est jeune, plus la part de l'usufruit sera grande et celle de la nue-propriété petite.

Le barème fonctionne par tranches :

Age de l'usufruitier

Part de l'usufruit

Part de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90%

10%

De 21 à 30 ans

80%

20%

De 31 à 40 ans

70%

30%

De 41 à 50 ans

60%

40%

De 51 à 60 ans

50%

50%

De 61 à 70 ans

40%

60%

De 71 à 80 ans

30%

70%

De 81 à 90 ans

20%

80%

Au-delà de 91 ans

10%

90%

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
JENNIFERLE 02/07/2015 À 19:31:15

superissime

JEAN-PIERRELE 27/06/2013 À 17:27:08

Conflit entre bouclier fiscal et impots personnels ajoutés aux impots dûs par l'ascendant décédé lors d'une succession déficitaire, principalement
due aux impôts. A 120% des revenus de l'héritier.
Quelle solution possible ? Autre que
renoncement à la succession, cause dons
de moins de 10 ans.

DANIELLE 08/05/2013 À 11:03:07

merci pour ces documents précieux et utiles.

MARTINELE 13/03/2013 À 15:37:51

très bien réalisé

MARIE-NOËLLELE 19/02/2013 À 16:17:53

ARRET PERTINENT

JEANLE 24/03/2012 À 07:43:34

Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci

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Modifié le 23/01/2014 à 15:39:19

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