Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits de succession

Sommaire afficher

2. Le calcul des droits de succession

2. 2. Les déductions possibles sur la base des biens taxables

En effet, les dettes sont déductibles du montant du patrimoine évalué. Sont donc déduites de l'actif successoral les dettes à charge du défunt qui sont exigibles au jour du décès. Les héritiers devront apporter des justificatifs afin de prouver l'existence de ces dettes et leur caractère exigible au jour du décès. Les dettes ayant pris naissance après le décès ne pourront pas venir en déduction de l'actif successoral. De plus, la dette doit nécessairement être certaine dans son principe au jour du décès. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de doute sur son existence. Les dettes incertaines ne sont donc pas déductibles ; il s'agit par exemple des dettes assorties d'une condition suspensive. En cas de décès du contrevenant, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent notamment une charge de la succession (CGI art. 1754 IV).

Important : il existe des dettes non déductibles :

  • Les dettes échues depuis plus de 3 mois au jour de l'ouverture de la succession. Cependant, il s'agit là que d'une simple présomption de remboursement, il est donc possible d'apporter la preuve qu'elles n'ont pas été payées au moyen d'une attestation du créancier et une fois cette preuve faite, elles deviendront déductibles.
  • Les dettes nées d'un contrat entre le défunt et un des héritiers ou de personnes réputées interposées. Ces dettes sont présumées fictives, cependant il est possible d'en apporter la preuve contraire par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
  • Toutes les dettes reconnues par testaments sont non-déductibles.
  • Les dettes hypothécaires échues garanties par une inscription périmée depuis pus de 3 mois à la date de l'ouverture de la succession sont présumées remboursées et donc ne sont pas déductibles. Aucune preuve contraire n'est possible, il s'agit d'une présomption irréfragable. Si ces dettes ne sont pas échues alors elles sont déductibles.
  • Enfin, les dettes prescrites au sens de la loi civile ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers prouvent que la présomption n'est pas acquise.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
JENNIFERLE 02/07/2015 À 19:31:15

superissime

JEAN-PIERRELE 27/06/2013 À 17:27:08

Conflit entre bouclier fiscal et impots personnels ajoutés aux impots dûs par l'ascendant décédé lors d'une succession déficitaire, principalement
due aux impôts. A 120% des revenus de l'héritier.
Quelle solution possible ? Autre que
renoncement à la succession, cause dons
de moins de 10 ans.

DANIELLE 08/05/2013 À 11:03:07

merci pour ces documents précieux et utiles.

MARTINELE 13/03/2013 À 15:37:51

très bien réalisé

MARIE-NOËLLELE 19/02/2013 À 16:17:53

ARRET PERTINENT

JEANLE 24/03/2012 À 07:43:34

Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 23/01/2014 à 15:39:19

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK