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Modèle de lettre
Modèle de déclaration de succession


Quand utiliser ce modèle de déclaration de succession ?

Suite à un décès, vous êtes bénéficiaire d'une succession en qualité d'héritier (enfant, époux survivant), de légataire, ou de donataire. Vous devez souscrire une déclaration de succession, mais vous ne savez pas les informations qu'elle doit contenir, ni les démarches à réaliser. Ce modèle gratuit de déclaration de succession vous aidera dans vos formalités administratives.

Ce que dit la loi sur la déclaration de succession

La déclaration de succession doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul et au contrôle des droits de succession et notamment : l'identification des héritiers et légataires et de leurs enfants (article 801 du code général des impôts), le cas échéant, le contenu du testament, les dispositions du contrat de mariage du défunt, la justification du Pacs, les donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou légataires, l'énumération et l'estimation détaillée des biens du défunt, même non imposables, et de ses dettes. La déclaration s'achève par une affirmation de sincérité (article 802 du code général des impôts).
S'agissant des héritiers, puisqu'ils sont solidaires pour le paiement des droits de succession, l'un d'eux peut souscrire la déclaration au nom de tous les autres. Cependant, chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit.

Certaines personnes sont dispensées du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession. C'est en particulier le cas lorsque : l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 euros (article 800 du code général des impôts), l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 euros à la double condition d'être le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt, et de n'avoir pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
En revanche, si vous avez besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé, par exemple, par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), vous devez souscrire une déclaration de succession, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants indiqués ci-dessus.
A partir du jour du décès, vous devez déposer la déclaration dans le délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine et dans les 12 mois pour les autres cas (article 641 du code général des impôts).
À noter : des délais spéciaux sont prévus si le décès a eu lieu dans un département d'outre-mer ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse (article 641 bis et 642 du code général des impôts).
Le non-respect de ces délais entraîne l'application de pénalités dans les conditions de l'article 1728 du code général des impôts. Ainsi, en cas de retard, les droits sont soumis à un intérêt de 0,40% par mois de retard puis à une pénalité de 10% à compter du 13ème mois (portée à 40 % après une première mise en demeure).

Nos conseils pour votre lettre

Veillez à bien déposer votre déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt. La déclaration de succession est un acte important, c'est un document très formalisé dont il ne faut pas négliger le contenu.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PICARDELE 16/06/2012 À 23:41:48

la déclaration de succession est à déposer au pôle enregistrement succession (PDE) selon la domiciliation du défunt et non au centre des impôts. il peut y avoir qu'1 pôle enregistrement par département selon sa superficie (ex dans l'aisne toutes les déclarations de succession et celles des assurances-vies doivent être adressées au PDE de Laon)

MICHELLE 07/05/2012 À 11:54:16

tous les cas de figure sont evoques...c est bien

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Modifié le : 26/07/2012 14:10:08
Nombre de mots : 1118
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