Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le déroulement de la procédure devant le juge de proximité
Sommaire 
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3. Les procédures particulières devant le juge de proximité
3. 1. Le référé
Cette procédure n'existe pas devant le juge de proximité.
Pour de plus amples informations sur cette procédure, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique consacrée à la procédure de référé.
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Modifié le 03/01/2014 à 10:18:38