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Modèle de lettre
Déclaration au greffe du juge de proximité


Quand utiliser cette déclaration au greffe du Juge de proximité ?

Un litige d'un montant inférieur à 4 000 euros vous oppose à un tiers ? Vous n'avez pas pu trouver de solution amiable, alors vous avez décidé de soumettre votre litige à la justice ? Pour cela, vous pouvez saisir le juge de proximité en adressant une déclaration à son greffier.

Ce que dit la loi à propos de la saisine du juge de proximité

Cette déclaration n'est possible que dans les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 euros. Elle prend la forme d'une déclaration simplifiée qui est adressée au greffe du juge de proximité qui l'enregistre. Cette déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ainsi que les mentions de l'article 58 du cpc, à savoir : pour les personnes physiques, l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur. Pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement, l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande.
La déclaration au greffe doit être datée et signée. Le greffier convoque alors les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception et le juge vérifie, lors de l'audience, qu'un délai suffisant à été respecté pour permettre une bonne défense.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration au greffe du Juge de proximité peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception (généralement au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile du défendeur). Pour trouver l'adresse de la juridiction compétente concernant votre affaire, nous vous conseillons de vous renseigner sur le site internet «service-public.fr».


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SERGELE 11/10/2011 À 14:19:40

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Modifié le : 14/06/2012 11:13:05
Nombre de mots : 282
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