Le déroulement de la procédure devant le juge de proximité

Le juge de proximité est compétent en matière civile. Il n'a donc pas compétence pour les affaires commerciales ni pour les affaires administratives.

L'incompétence des juridictions administratives et judiciaires est d'ordre public. Les juges peuvent donc relever d'office l'incompétence.

Conformément à l'article L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ), « la juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation. »

Le juge de proximité est donc compétent pour trancher les litiges lorsqu'ils portent sur des sommes inférieures à 4 000 euros, qu'il s'agisse d'actions mobilières ou personnelles, de l'exécution d'une obligation, ou encore de l'homologation d'un constat de conciliation.

Cependant, les juges de proximité ne sont plus compétents en matière de contentieux lié aux baux d'habitation à l'exception des actions en restitution de dépôt de garantie et pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation, même pour des montants inférieurs à 4000 euros.

Le juge de proximité juge statue en dernier ressort, c'est-à-dire que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel, dans la mesure où le montant du litige est inférieur au taux de ressort de la Cour d'appel.

Des juridictions d'exception sont compétentes pour traiter des affaires particulières qui leur sont expressément affectées par le législateur.

Quand un problème de compétence se pose entre une juridiction spécialisée et le juge de proximité, il faut tenir compte :

- de la matière

Par exemple, le droit de la consommation.

Mais il n'est pas toujours évident de délimiter les matières, de définir la matière de l'affaire.

- du montant

Pour le juge de proximité, il faut prendre en compte à la fois la matière et le montant du litige.

L'organisation du travail du juge de proximité est placée sous l'autorité du juge d'instance qui dirige le tribunal dont il dépend : définition du nombre d'audiences, du nombre d'affaires, du lieu de tenue des audiences…

C'est le greffe du tribunal d'instance qui assure également le secrétariat du juge de proximité. En conséquence, toute personne qui souhaite que ce juge traite son litige, doit déposer sa demande au greffe du tribunal d'instance. Si l'action présentée dépend bien du domaine de compétence du juge de proximité, il la traitera en audience.

Les règles de procédure sont les mêmes que celles devant le juge d'instance. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un avocat.

Si le juge de proximité s'estime incompétent, il doit généralement se déclarer incompétent.

En cas d'incompétence, il en fera une simple mention sur le dossier (même greffe que celui du tribunal d'instance).

De plus, dès lors que le litige présente une difficulté juridique sérieuse, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance. Cela va dans le sens de la raison de la mise en place des juges de proximité qui est l'évacuation des affaires simples et de litiges dont le montant est faible.

L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique ( CGI, art. 1635 bis Q ). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable.