Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de saisine du Juge de proximité


Quand utiliser cette lettre de saisine au Juge de proximité ?

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ? Vous n'avez pas pu trouver de solution amiable, alors vous avez décidé de soumettre votre litige à la justice ? Pour cela, il vous suffit d'envoyer une lettre de saisine auprès du juge de proximité.

Ce que dit la loi à propos de la saisine du Juge de proximité

Le juge de proximité statue sur tous les petits litiges de la vie quotidienne ainsi que sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Cette juridiction est compétente pour connaitre, en matière civile, les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 euros et statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans appel possible). Mais elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. C'est donc le Juge de proximité qui est compétent pour connaitre, par exemple, les litiges entre le consommateur et son fournisseur d'accès internet. Il est possible de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un Avocat. L'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine au Juge de proximité peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du greffe de la juridiction de proximité compétente qui est généralement le Tribunal d'Instance - TI. Pour trouver l'adresse de la juridiction compétente concernant votre affaire, nous vous conseillons de vous renseigner sur le site internet «Service-public.Fr».


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GÉRARDLE 21/01/2012 À 09:02:36

Bonjour Je ne m'attendais pas à ce modèle de lettre de saisine d'un juge" de proximité n'y en aurait-il pas d'autre ? merci

SERGELE 11/10/2011 À 14:21:51

Clair et concis merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 03/01/2014 11:29:40
Nombre de mots : 198
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK