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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le déroulement de la procédure devant le juge de proximité

Introduction du dossier de synthèse

Les juges de proximité ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 et leur statut a été organisé par la loi du 23 juin 2003 modifiant le Code de l'organisation judiciaire.
Leur création résulte de l'idée d'une proximité géographique et de la justice (accès libre). Toutefois, le but n'était pas d'élire des personnes qui n'avaient aucune connaissance juridique, ni des juges professionnels. Il s'agit donc de juristes choisis par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur examen de leurs dossiers (candidatures libres). Il s'agit à 98 % de magistrats ou d'avocats à la retraite. La mise en place des juges de proximité procède d'une volonté d'alléger les magistrats d'instance en recrutant des magistrats de proximité.
Au cours de la procédure devant le juge de proximité sont mises en avant plusieurs caractéristiques, à savoir notamment l'oralité, la simplicité et le faible coût de la procédure, qui s'explique par l'absence d'obligation de représentation par un avocat.
Comment une procédure judiciaire devant le juge de proximité se déroule-t-elle ? Comment introduire une instance devant le juge de proximité ? Comment le litige est-il instruit par le juge de proximité ? Comment l'audience et le débat des parties se déroulent-ils ? Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables aux litiges présentés au juge de proximité. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. Attention : La loi n° 2011-186 du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité à compter du 31 décembre 2012. De nouvelles missions seront par ailleurs confiées aux juges de proximité, rattachés aux Tribunaux de Grande Instance (TGI). Ils pourront ainsi statuer sur les requêtes en injonction de payer, sauf sur opposition, et procéder à des mesures d’instructions telles qu’un transport sur les lieux, entendre les parties à l’occasion de leur comparution personnelle ou entendre les témoins à l’occasion d’une enquête.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 03/01/2014 à 10:18:38

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