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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

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3. Les apports de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (à jour de la LFSS 2012)

3. 2. Exceptions au recul du taux plein

-Handicapés

En principe, le dispositif de départ à la retraite anticipée à 55 ans était réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%. Depuis la réforme, le dispositif est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH).

Le maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés justifiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En pratique, cette mesure produira ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951, relève une circulaire CNAV du 26 mai 2011 (n°2011/40).

Toutefois, un assuré né à compter du 1er juillet 1951 et faisant valoir ses droits à pension à compter de l'âge légal (soit au 1er novembre 2011 au plus tôt), mais ne pouvant bénéficier à cette date d'une pension à taux plein, pourrait prétendre à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé et obtenir une pension au taux plein à son 65ème anniversaire.

Les assurés qui se trouveraient dans cette situation seront informés de cette possibilité par leur caisse.

Date de naissance

Age de départ 

Durée d'assurance

Durée cotisée 

Durée d'assurance

55 ans

126 TRI

106 TRI

166 TRI

Assuré né entre
le 01/01 et le 31/12 1955

56 ans

116 TRI

96 TRI

166 TRI

57 ans

106 TRI

86 TRI

166 TRI

58 ans

96 TRI

76 TRI

166 TRI

59 ans

86 TRI

66 TRI

166 TRI

- Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial

- Cas de personnes ayant racheté des trimestres pour avoir une retraite à taux plein mais ne pouvant en bénéficier avec le recul du taux plein La loi prévoit donc que les trimestres rachetés par les salariés pourront être remboursés, à la demande de l'assuré et à condition que ce dernier n'ait pas encore fait valoir ses droits à la retraite.

- Pour les mères de 3 enfants nées avant 1956 et qui ont interrompu leur carrière pour élever un de leurs enfants, la réforme maintient la retraite à taux plein à 65 ans, si 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • Avoir eu au moins 3 enfants
  • Etre née avant 1956
  • Avoir interrompu ou réduit sa carrière après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants,
  • et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

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Modifié le 11/02/2014 à 17:52:31

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