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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

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1. Comment un salarié peut-il partir à la retraite de manière volontaire ?

Depuis la loi de portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l'ensemble des régimes.  Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1955. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 accélère d’un an l’application de la réforme des retraites. Ainsi, le passage de l’âge légal de la retraite à 62 ans, initialement fixé à 2018 par la réforme des retraites, sera avancé à 2017. Aussi, un décret du 29 décembre 2011 porte de 4 à 5 mois les paliers de relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.

Certains assurés seront exemptés de cette augmentation et pourront partir à la retraite à 60 ans (les salariés justifiant de pénibilité au travail, de carrières longues, ou ayant été exposés à l'amiante).

Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.

1. 1. Le salarié peut-il choisir de partir à la retraite ?

Contrairement à ce qu'on entend parfois à tort, la retraite est un droit et non une obligation. Donc le salarié qui a l'âge nécessaire peut partir à la retraite au moment où il le veut, mais il n'est forcé de le faire.

La seule condition d'un départ anticipé à la retraite est que ce départ doit amener une demande de liquidation des droits à la retraite, peu importe que le salarié ait ou non droit au taux plein. Un départ en retraite est donc envisageable avant 60 ans pour les salariés ayant appartenu à un régime spécial ou ayant commencé à travailler très jeunes ou encore pour les salariés très handicapés.

Mais attention, si cette condition n'est pas remplie, c'est-à-dire si le salarié annonce qu'il part à la retraite mais ne fait pas liquider ses droits à la retraite, la rupture du contrat de travail est requalifiée en démission. Dans cette situation, le salarié ne peut pas avoir d'indemnité de départ à la retraite.

Le Code du travail n'impose aucune formalité particulière au salarié qui décide de partir en retraite. Toutefois, pour des questions de preuve, pour l'employeur comme pour le salarié, il est vivement recommandé de notifier la rupture par écrit, soit par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

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Modifié le 11/02/2014 à 17:52:31

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