Modèle de lettre
Lettre de demande du relevé de carrière d'un salarié par l'employeur avant mise à la retraite
Quand utiliser cette lettre de demande de relevé de carrière ?
Vous êtes l'employeur d'un salarié que vous souhaitez mettre à la retraite. Au préalable, pour être bien certain que ce salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, vous lui demandez de vous communiquer le relevé de carrière que lui a fourni la cnav (caisse nationale d'assurance vieillesse).
Ce que dit la loi sur la mise à la retraite du salarié
La mise à la retraite est régie par les articles l 1237-4 et suivants du code du travail. Elle consiste en la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci a atteint un certain âge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient les mesures de la lfss pour 2009 du 17 décembre 2008 qui avait modifié les conditions de la mise à la retraite. En effet, désormais l'employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans qui le refuse. Avant cette loi, la limite était fixée à 65 ans. Concernant la procédure applicable, l'employeur d'un salarié, âgé de plus de 64 ans et pouvant prétendre à une retraite à taux plein, peut proposer à ce dernier une mise à la retraite par écrit dans les trois mois précédant son anniversaire (avant ses 65 ans par exemple). En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée ci-dessus, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser un entretien préalable (sauf salarié protégé) comme cela est prévu pour le licenciement mais il reste néanmoins soumis au respect d'un préavis (pour la durée, article l 1234-1 code du travail). Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. La cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2009 (chambre sociale) a retenu, de ce fait, que si l'employeur a la charge de prouver que le salarié avait bien droit à une pension à taux plein, il doit avoir le droit d'obtenir de celui-ci la communication de son relevé de carrière, si besoin, en saisissant le juge des référés.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer une date certaine au courrier dans un souci de sécurité juridique. Pensez bien à conserver un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé et les pièces jointes.
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Modifié le : 26/06/2012 17:58:11
Nombre de mots : 135
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