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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

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2. Comment un salarié peut-il être mis à la retraite ?

2. 3. Le salarié peut il contester une mise à la retraite par son employeur ?

En général, sauf abus de droit de l'employeur qui devra être prouvé, si les conditions de mise à la retraite sont remplies, celle-ci peut intervenir même s'il existe un autre motif de rupture.

L'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit se soumettre aux Code du travail en ces dispositions relatives auxlicenciements économiques en ce qu'elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions légales en sont remplies (Cass. soc., 18 mars 2008, no07-40.269).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que l'employeur avait commis un abus en mettant à la retraite un salarié le jour même ou celui-ci remplissait les conditions de la mise à la retraite.

Les juges ont donc octroyés au salarié, dans cet arrêt du 3 mars 2010, des dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

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Modifié le 11/02/2014 à 17:52:31

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