Le départ et la mise à la retraite

2. 4. A quelles indemnités le salarié mis à la retraite par son employeur a-t-il droit ?

Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de rupture de contrat. L'indemnité versée par l'employeur en cas de mise à la retraite est égale soit à l'indemnité légale de licenciement, soit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

Si le salarié est déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu'il ne peut être reclassé, l'employeur peut envisager une mise à la retraite si le salarié rempli les conditions légales. Alors, il doit verser des indemnités de rupture, et notamment l'indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 29 janv. 2002, no99-41).

Si un salarié peut être mis à la retraite dans un contexte de licenciements économiques, il ,e reçoit que l'indemnité de mise à la retraite et non pas l'indemnité due en cas de licenciement économique. Il ne peut pas prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc., 18 mars 2008, no07-40.269). En revanche, si le plan de sauvegarde prévoit une indemnité conventionnelle pour les mises à la retraite prononcées dans ce contexte, le salarié peut prétendre à celle-ci.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a fixé une contribution patronale de 25% sur les indemnités de mise à la retraite de droit. L'idée est de dissuader les entreprises de recourir à ce mode de rupture du contrat pour favoriser l'emploi des seniors.

Lorsque le montant de l'indemnité correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu.

Si le montant de l'indemnité de mise à la retraite est supérieur au montant légal ou conventionnel, l'indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, à hauteur du plus élevé de soit 50 % du montant total de l'indemnité versée ou soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Ces limites ne peuvent excéder une somme fixée à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit un plafond de 173 100 € au 1er janvier 2010 ; 171 540 € au 1er janvier 2009 ; 166 380 € au 1er janvier 2008).

Les indemnités journalières d'assurance maternité versées au titre d'un congé maternité débutant après le 31 décembre 2011 seront bientôt (à partir de 2012) prises en compte pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse, c'est ce que précise un décret publié au Journal officiel le17 avril 2011.