Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

Sommaire afficher

3. Les apports de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (à jour de la LFSS 2012)

L'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l'ensemble des régimes.

Il était initialement prévu une augmentation de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Un décret du 29 décembre 2011 est venu porter de 4 à 5 mois les paliers de relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié une circulaire(n°2011/24) en date du 17 mars 2011, afin de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter de la date sus-énoncée.

Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1955 en raison de l'accélération de la réforme par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.

Certains assurés seront néanmoins exemptés de cette augmentation.

Toutefois, si vous êtes déjà à la retraite, il va de soi que vous n'êtes pas concerné par la réforme.

L'âge de la retraite à taux plein est progressivement augmenté de 4 mois par an , pour atteindre 67 ans en 2022.

Concernant les fonctionnaires, le relèvement à 62 ans en 2017 se fera de la même manière que pour le secteur privé.

Ci après, un tableau récapitulatif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite à compter du 1er janvier 2012

DATE DE NAISSANCE AGE DE DEPART A LA RETRAITE AVEC LA REFORME

Nés avant le 1er juillet 1951

60 ans

Nés entre le 1er juiller 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 4 mois

Nés en 1952

60 ans et 9 mois
Nés en 1953 61 ans et 2 mois
Nés en 1954 61 ans et 7 mois
Nés en 1955 62 ans
Nés à compter du 1er janvier 1956 62 ans

Par ailleurs, une circulaire du 8 septembre 2011 (n°2011/66) de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) est venu apporter des précisions sur l'évolution du calcul de la pension, les durées d'assurance qu'il convient de retenir pour les assurés nés en 1955 et après, ainsi que sur le calcul de la pension estimative de retraite.

Le nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein varie en fonction de la date de naissance. La durée d'assurance exigées pour l'ouverture du droit à pension au taux plein de 50% est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

3. 1. Exceptions au recul de l'âge de la retraite

- En matière de pénibilité, nous vous encourageons à consulter un article d'actualité traitant des conditions de pénibilité favorisant un départ à la retraite à 60 ans.

Pour les salariés qui justifieraient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la retraite anticipée à 60 ans leur sera automatiquement applicable de plein droit ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Cette retraite sera à taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (décret n° 2011-353 du 30 mars 2011).

Un autre décret du 30 mars 2011 est venu préciser que lorsque sont atteints les taux d'incapacité permanente susvisés, l'assuré devra également justifié d'avoir été exposé, pendant 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail (CSS, art. D. 351-1-11 modifié) et établir que l'incapacité permanente dont il est atteint est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels (CSS, art. L. 351-1-4, II ; C. rur., art. L. 732-18-3).

La liste des facteurs de risques professionnels est établie par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (CSS, art. D. 4121-5 modifié). Il s'agira par exemple:
- au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
- au titre de l'environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées etc.

-Carrières longues

Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans. L'âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Le Décret du 30 décembre 2010 portant application de la loi de 9 novembre 2010 concernant la réforme des retraites, introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans. En outre, il augmente progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Date de naissance

Age de départ 

Durée totale de travail 

Durée cotisée

Durée d'assurance

Nombre de trimestres cotisés en début d'activité

56 ans et 4 mois

174 TRI

174 TRI

166 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans 
ou 4 TRI dans l'année civile des 16 ans pour 
les assurés nés au cours du dernier trimestre

Assuré né entre 
le 01/01 et le 31/12/1955

59 ans

174 TRI

170 TRI

166 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 16 ans 
ou 4 TRI dans l'année civile des 16 ans pour 
les assurés nés au cours du dernier trimestre

60 ans

174 TRI

166 TRI

166 TRI

5 TRI avant la fin de l'année civile des 18 ans 
ou 4 TRI dans l'année civile des 18 ans pour 
les assurés nés au cours du dernier trimestre

-Préretraite amiante

Les personnes éligibles à la préretraite amiante (FCAATA) ne verront pas l'âge d'accès à cette préretraite modifié. Par ailleurs, ils continueront de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans.

Le Décret du 30 décembre 2010 tire les conséquences de l'article 87 de la loi sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les modalités de calcul de l'âge d'entrée dans le dispositif (60 ans moins un tiers de la durée de travail) figurent désormais dans la loi, tandis que les dispositions concernant les modalités d'appréciation de cette durée de travail sont conservées à l'identique.

-Régime spéciaux

Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits ne débutera qu'en 2017

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 11/02/2014 à 17:52:31

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK