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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

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2. Comment un salarié peut-il être mis à la retraite ?

2. 2. Quelle est la procédure à suivre pour la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi ne fixe pas de procédure particulière pour la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint 70 ans. Donc, les seules obligations légales sont d'informer le salarié, de respecter un préavis et de lui donner une indemnité.

De 65 à 69 ans, la mise à la retraite est subordonnée à l'accord du salarié. Pour cela, trois mois avant le 65ème anniversaire du salarié, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative exprimée dans le délai d'un, toute possibilité de mise à la retraite est écartée pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint 65 ans. La même procédure est applicable les quatre années suivantes. Si le salarié donne son accord, l'employeur peut prononcer une mise à la retraite.

Les salariés ayant atteint 70 ans peuvent être mis à la retraite de droit, sans avoir à obtenir leur consentement. Aucune procédure particulière n'est imposée par la loi. Il est cependant vivement recommandé de convoquer le salarié à un entretien préalable et de notifier la mise à la retraite par écrit, pour se ménager un moyen de preuve et de fixer précisément le point de départ du préavis ainsi que l'échéance du contrat.

Les salariés protégés ne peuvent être mis à la retraite qu'après mise en œoeuvre de la procédure spéciale prévue en cas de licenciement, ce qui suppose notamment l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sinon, la mise à la retraite sera considérée comme une licenciement nul (Cass. soc., 10 déc. 2003, n°01-43.876).
Il a également été jugé que l'employeur qui n'a pas demandé d'autorisation avant la rupture du contrat du salarié doit lui verser des dommages et intérêts (Cass, 6 juillet 2011, n°10-15406).

Attention: Avec la loi du 9 novembre 2010, l'âge du taux plein évolue en fonction de la classe d'âge de l'assuré. Jusqu'au 30 juin 2016, l'âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s'applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951. Les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans, à compter du 1er juillet 2011.

Selon le décret du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :

  • les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle, durant au moins 30 mois consécutifs en raison de leur qualité d'aidant familial, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2011, lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ;
  • les assurés handicapés dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2011, lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans.

Exemple :
-un assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1952 peut partir en retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er novembre 2016,
-un salarié né après le 1er janvier 1956 atteint le taux plein à 67 ans, soit à partir du 1er janvier 2023.
-L'employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l'âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d'une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l'employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Ainsi, l'employeur doit consulter un salarié né le 5 février 1953, dont l'âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans (soit le 5 février 2019), avant le 5 novembre 2018. L'employeur peut renouveler sa demande avant le 5 novembre de chaque année, entre 2019 et 2022. En revanche, à partir du 5 février 2023, il peut le placer en retraite d'office.

S'il s'agit d'un salarié né le 5 février 1963, pour qui la décote est supprimée à partir de 67 ans (soit le 5 février 2030), la consultation écrite doit intervenir avant le 5 novembre 2029.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

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Modifié le 11/02/2014 à 17:52:31

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