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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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2. Le contrat d'apprentissage

L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle.

2. 1. Les parties au contrat d'apprentissage

Les centres de formation d'apprentis sont des établissements d'enseignement assurant une formation en alternance à des étudiants âgés de 15 à 25 ans. Concernant ceux âgés de 15 ans, la loi du 24 novembre 2009 précise que la durée de la formation dispensée par le CFA ne peut excéder un an.

Ces établissements offrent une formation spécialisée (CFA agriculture, par exemple) menant à l'obtention d'un diplôme du BEP, CAP, ou du baccalauréat professionnel. Mais, ces centres peuvent également mener l'étudiant aux diplômes de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, Licence professionnelle, Master professionnel, Diplôme d'ingénieur).

Les CFA sont des établissements de formation professionnelle par alternance, investis d'une mission de service public dont la création, le fonctionnement, les attributions, sont décrits dans le code du travail.

Sur le plan statutaire, on distingue trois types de centres de formation d'apprentis : les CFA privés, les CFA gérés par des entités publiques autres que l'Etat et les CFA publics.
Les CFA privés sont gérés par des syndicats professionnels, par des associations ou d'autres structures disposant d'un outil de formation professionnelle pour leur propre secteur d'activité.
Parmi les CFA gérés par une entité publique autre que l'Etat, on peut trouver les CFA des collectivités territoriales, les CFA des chambres de commerce et d'industrie, les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat, les CFA des chambres d'agriculture.
Les CFA publics dépendent soit du ministère de l'éducation national, soit du ministère de l'agriculture. Les premiers sont rattachés sur le plan administratif et comptable à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur. Même s'ils sont rattachés à ces établissements, les CFA publics bénéficient d'une autonomie financière et pédagogique. Ces CFA sont dirigés par les chefs d'établissement. Le budget alloué aux CFA est déterminé par le conseil d'administration.

Lorsqu'un CFA est créé, il doit signer une convention de création soit avec l'Etat, soit avec la Région. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle précise les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière du CFA. Elle fixe également le nombre minimal et maximal d'apprentis par formation, ainsi que les modalités financières de l'Etat ou de la Région. Elle doit comporter la liste des diplômes et titres homologués préparés au sein de l'institut de formation.

Le CFA une fois constitué, dispense à l'apprenti une formation générale, associée à une formation technique et pratique. Il complète la formation reçue dans l'entreprise et assure la coordination avec celle-ci.

Selon le diplôme préparé, le temps de la formation varie. Il peut aller de 400 à 675 heures minimum par année.

Toute inscription dans un CFA est subordonnée à l'obtention d'un contrat dans une entreprise. Cependant, n'importe quelle entreprise ne peut pas accueillir des apprentis. Le code du travail précise qu'une entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Il doit garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation, sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Une fois la formation commencée, l'employeur confie à l'apprenti une mission. Cette mission doit être en relation directe avec l'objectif du diplôme visé par l'étudiant. En effet, l'article L 6223-3 du code du travail précise que « l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci ».

Au moment de l'accueil de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur doit désigner un maître d'apprentissage. Celui-ci doit faciliter l'intégration de l'apprenti, assumer la responsabilité de son encadrement dans l'entreprise. Il doit en outre transmettre les savoir-faire et la culture de l'entreprise. Son titre de maître d'apprentissage l'oblige à aider l'apprenti à acquérir dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé. En d'autres termes, le maître d'apprentissage est l'interlocuteur du centre de formation d'apprentis.

Durant toute la formation, les acteurs (l'entreprise, l'apprenti et le centre de formation d'apprentis) communiquent le plus souvent grâce à un carnet de suivi de formation. Il permet d'inscrire les différentes remarques de chaque partie. D'autres documents peuvent circuler entre les parties dans le but de suivre la progression de l'apprenti.

La notation de l'alternant est conjointe. En effet, l'entreprise accueillante et le centre évaluent l'apprenti. Quel que soit le diplôme préparé, l'évaluation de l'apprenti est la même que celle d'un étudiant préparant un diplôme traditionnel.

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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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