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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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3. Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui remplace le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il permet à certaines personnes d'accéder à une certification (titre, diplôme, etc.). Ce contrat de professionnalisation consiste en l'alternance de périodes d'acquisition de savoir-faire au sein d'une entreprise et de périodes d'apprentissage théorique dans un centre de formation d'apprentis.

3. 1. Le contrat de professionnalisation :parties au contrat et procédure d'enregistrement

Associé à la formation par alternance, le contrat de professionnalisation est conclu entre trois parties, un employeur, un alternant et un centre de formation.

Ce type de contrat de travail est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou possédant une qualification inadaptée à l'emploi proposé.

Il peut également s'adresser aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, gérée par le pôle emploi (issu de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC).

La loi du 24 novembre 2009 élargit le champ d'application du contrat de professionnalisation. Peuvent désormais également conclure un tel contrat, les bénéficiaires du RSA, de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation adulte handicapé) et les personnes ayant bénéficié du nouveau « contrat unique d'insertion ». Cf. nouvel article L 6325-1 du Code du travail

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce contrat est désormais ouvert conformément à l'article L6325-1 :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L5134-19-1 (contrat unique d'insertion en CDD ou CDI en vigueur au 1er janvier 2010).
- et dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).

S'agissant des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus, elles peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation selon des modalités aménagées, prévues aux articles L.6325-11, L.6325-14, L.6332-14 et L.6332-15.


L'alternant, bénéficiaire d'un tel contrat est considéré comme un salarié ordinaire. Les lois, règlements et conventions collectives lui sont applicables, s'ils ne sont pas incompatibles avec sa formation. Même si l'alternant est assimilé à un salarié ordinaire, il n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

Tout employeur ne peut pas signer un contrat de professionnalisation avec un alternant. En effet, ne peuvent conclure un tel contrat que les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Par conséquent, tout groupement d'employeurs est également concerné par ce type de contrat.

Certains employeurs ne peuvent en aucun cas conclure un contrat de professionnalisation. Il s'agit de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif (par exemple, le centre national d'enseignement à distance, l'ANPE, etc.).

Depuis peu, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les parties sont tenues de respecter leurs engagements. En effet, l'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires d'un tel contrat une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant toute la durée du contrat. De son côté, l'alternant s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Durant toute la formation, les acteurs (l'entreprise, l'apprenti et le centre de formation) communiquent le plus souvent grâce à un carnet de suivi de formation. Il permet d'inscrire les différentes remarques de chaque partie. D'autres documents peuvent circuler entre les parties dans le but de suivre la progression de l'alternant.


Le décret du 18 janvier 2010 (n°2010-60) pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle précise que si aucun forfait horaire n'est fixé dans les conditions prévues à l'article L 6332-14 du Code du travail, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros de l'heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes (non qualifiées) mentionnées à l'article L 6325-1-1 du même code, sur la base de 15 €/ heure.

Le contrat de professionnalisation étant également ouvert aux personnes recrutées sous contrat unique d'insertion (CUI), le décret du 18 janvier 2010 (n°2010-62) fixe dans une telle hypothèse la durée minimale de la formation a 80 heures.

La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation à compter du 20 mai 2011 (Décret du 17 mai 2011, n°2011-535).

La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation est modifiée pour les contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA à compter du 20 mai 2011.

Une fois le contrat de professionnalisation transmis par l'employeur à l'OPCA et déposé accompagné du document annexe précisant les conditions de la formation, l'OPCA dispose, pour donner son avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière d'un délai qui vient d'être réduit d'un mois à 20 jours à compter de la réception du contrat.

Dans ce délai, l'OPCA vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle et il :
- notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière ;
- dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
À défaut de réponse expresse de l'OPCA dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

La procédure actuelle d'enregistrement par la DIRECCTE compétente est donc supprimée au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.


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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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