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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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3. Le contrat de professionnalisation

3. 2. Les caractéristiques du contrat de professionnalisation

Ce contrat est soumis à des conditions de forme et de fond. En effet, il doit obligatoirement être établi sous forme d'écrit. Une fois rédigé et signé, il doit être transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Un décret du 17 mai 2011(n°2011-535) vient d'aménager la procédure de dépôt et d'enregistrement des contrats de professionnalisation et est applicable aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA depuis le 20 mai 2011.

En effet, les obligations de l'employeur ont été légèrement renforcées alors que la procédure de dépôt et d'enregistrement a été simplifiée.

D'une part, tout contrat de professionnalisation doit être établi au moyen d'un formulaire spécifique et adressé par l'employeur à l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de contrat.

D'autre part, le rôle de l'OPCA a été élargi puisque c'est désormais à lui de se prononcer sur la validité du contrat, la procédure d'enregistrement auprès de l'administration ayant en effet été supprimée et remplacée par un simple dépôt par voie dématérialisée.

De même, le délai accordé à l'OPCA pour rendre sa décision a été réduit de 30 à 20 jours, étant précisé qu'en cas de silence, la prise en charge financière du contrat est réputée acceptée et le contrat déposé.

De plus, un tel contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Quelle que soit la durée du contrat, il existe une action de professionnalisation.

L'accord du 7 décembre 2004 prévoit que la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou la durée de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat conclu pour une durée indéterminée, est comprise entre 6 et 12 mois.

La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois
avec la loi du 24 novembre 2009. Avant, cette durée pouvait être étendue à un maximum de 24 mois uniquement par convention ou accord collectif de branche, pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Quelle que soit la durée de l'action de professionnalisation, objet du contrat, elle doit comprendre des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.

Toute la formation, c'est-à-dire les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mise en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même, si elle dispose d'un service de formation. Ces actions de formations ont une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur doit examiner avec l'alternant l'adéquation du programme par rapport aux acquis du salarié. Lorsque le programme est inadapté, les parties peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation. Cet avenant doit obligatoirement être transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation. Il doit également être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification préparée pour l'une des raisons suivantes : maladie, échec à l'obtention de la qualification ou de la certification, maternité ou adoption, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation.

S'il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne désignée doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut également assurer le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Ce tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider l'alternant. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme de formation. Les dépenses engagées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle. De plus, les dépenses liées à l'exercice du tutorat peuvent également être prises en charge par l'OPCA.

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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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