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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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2. Le contrat d'apprentissage

2. 2. Les caractéristiques du contrat d'apprentissage

L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 15 à 25 ans peut entrer en apprentissage.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement d'un métier chez un employeur. Dans le cadre de ce type de formation, l'apprenti signe un contrat d'apprentissage avec son employeur. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de qualification recherchée. Cette durée peut néanmoins être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Toutefois, la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, notamment lorsque la formation a pour objet soit l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage, soit l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu.

Un aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est notamment possible en cas de réorientation en fin de 1ère annéeL'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 a créé l'article L 6222-22-1 du code du travail, afin de permettre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel, de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel. La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage est prise, à la demande de l'apprenti, par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. Pris pour application de ces dispositions, le décret n°2012-419 du 23 mars 2012, maintient le dispositif de rémunération des apprentis, malgré la réorientation.Ces apprentis  ayant déjà accompli une première année d'apprentissage, sont rémunérés comme des apprentis de seconde année. Enfin, il est prévu que les avenants aux contrats d'apprentissage doivent satisfaire aux mêmes règles d'enregistrement que le contrat d'apprentissage lui même.


Avec ce contrat, le jeune apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage tout au long de sa formation. Ce maître est soit le chef de l'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du diplôme préparé. Un maître d'apprentissage ne peut pas avoir plus de deux apprentis sous sa responsabilité.
Cette fonction tutoriale peut être partagée entre plusieurs salariés, on parle alors d'équipe tutoriale. Dans cette équipe, un maître d'apprentissage référant est désigné, il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Afin d'exercer les fonctions de maître d'apprentissage, la personne doit posséder :
- soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu'une expérience professionnelle de trois ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ;
- soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et un niveau minimal de qualification, déterminé par le comité départemental de l'emploi.

Ce maître d'apprentissage doit fournir toutes les pièces justifiant sa compétence, notamment ses titres et diplômes, les justificatifs de son expérience professionnelle.

Afin de pouvoir exercer sa mission convenablement, l'employeur doit lui permettre de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti. Il doit également veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de toutes les formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu de la formation suivie par l'apprenti.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier. Il est nécessairement établi sous la forme écrite. Comme tout contrat, il doit comporter des mentions obligatoires, notamment le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou les diplômes dont ils sont titulaires, la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification visée.

Avant le début de l'exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, l'employeur doit transmettre les exemplaires du contrat, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti à un organisme consulaire. Cet organisme peut être la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce, la chambre de l'agriculture, ou la chambre de commerce et d'industrie.

Il est important de noter que l'apprenti est un salarié à part entière. De ce fait, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables. L'employeur doit lui permettre de suivre les cours professionnels, ce temps étant compris dans le temps de travail.
Néanmoins, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque l'apprenti est âgé de plus de 18 ans, il est soumis aux règles applicables dans l'entreprise. En revanche, lorsqu'il a moins de 18 ans, il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jours (des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail). Il ne peut travailler plus de 4h30 consécutives aux termes desquelles, il doit bénéficier d'une pause de 30 minutes. Enfin, il ne peut pas travailler plus que la durée légale du travail, sauf dérogations exceptionnelles.

A savoir :
Si l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, au terme de son contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. De plus, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté de l'apprenti.

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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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