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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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2. Le contrat d'apprentissage

2. 4. Les avantages du contrat d'apprentissage

Lorsqu'une entreprise signe un contrat d'apprentissage, elle bénéficie d'avantages.

Tout d'abord, elle peut bénéficier d'une aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance.

Quelques mois à peine après la fin des aides exceptionnelles à l'emploi des jeunes (consistant notamment en un dispositif « zéro charges sociales »), les pouvoirs publics ont établi une nouvelle aide pour les employeurs recrutant des jeunes en apprentissage par l'adoption d'un décret en date du 16 mai 2011 (n°2011-523).

Il s'agit, une nouvelle fois, d'une prime temporaire destinée à compenser en partie les cotisations sociales patronales restant dues sur la rémunération versée au jeune embauché en apprentissage (ou en contrat de professionnalisation) son montant est calculé en fonction notamment du salaire minimum légal applicable au jeune embauché.

Pour bénéficier de cette aide, des conditions doivent être remplies:

-le contrat d'apprentissage doit avoir commencé à être exécuté entre le 1er mars 2013 et le 30 juin 2014.

- l'entreprise doit être constituée de moins de 250 salariés pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ayant pour effet d'accroître le nombre de salariés en alternance présents dans l'entreprise.

Attention: les entreprises de moins de 11 salariés, de même que les artisans inscrits au répertoire des métiers, n'ont pas droit à cette aide puisqu'ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales, à l'exception de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle ».

Notez que l'employeur qui souhaite en bénéficier doit faire une demande spécifique auprès de Pôle emploi, en principe dans les 2 mois qui suivent le début d'exécution du contrat via un formulaire spécifique.


Outre cette aide, les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. Le montant minimal de cette indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1000 euros.

Enfin, les entreprises imposées par rapport à leur bénéficie réel ou exonérées en application de dispositions particulières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.
La base de calcul est portée à 2200 euros lorsque l'apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé ou lorsqu'il est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis et minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil dans l'entreprise (indemnité de soutien à l'effort de formation, aide forfaitaire compensatrice).


Mesures jeunes actifs :

Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires.
Outre ces avantages, les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier d'une prime de 1 800 euros.

Conditions de fond pour bénéficier de la prime :
- Etre une entreprise de moins de 50 salariés et augmenter son effectif d'apprentis.

- Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.

- Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié.

- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Conditions de forme pour bénéficier de la prime :


Pour en bénéficier, l'employeur doit télécharger le formulaire à l'adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/FormulaireApprentisup.pdf


Puis adresser, au moyen du formulaire, la demande d'aide dûment complétée et signée à Pôle emploi à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat.
La demande d'aide doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente.

L'aide est versée par Pôle emploi en deux fois.
- Un tiers de l'aide, soit 600 €euros par apprenti supplémentaire, est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d'aide.
- Le solde de l'aide, correspondant aux deux tiers de l'aide, soit 1 200 €euros, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l'entreprise de l'apprenti à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat (ce formulaire est adressé à l'entreprise à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).


Pour l'apprenti, les salaires versés en application d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC (article 81 bis du code général des impôts (CGI)).
Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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