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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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3. Le contrat de professionnalisation

3. 4. Les avantages du contrat de professionnalisation

L'entreprise qui recrute des salariés sous contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages.

Tout d'abord, elle peut bénéficier d'une aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance.

Quelques mois à peine après la fin des aides exceptionnelles à l'emploi des jeunes (consistant notamment en un dispositif « zéro charges sociales »), les pouvoirs publics ont établi une nouvelle aide pour les employeurs recrutant des jeunes en contrat de professionnalisation par l'adoption d'un décret en date du 16 mai 2011 (n°2011-523).

Il s'agit, une nouvelle fois, d'une prime temporaire destinée à compenser en partie les cotisations sociales patronales restant dues sur la rémunération versée au jeune embauché en contrat de professionnalisation. Son montant est calculé en fonction notamment du salaire minimum légal applicable au jeune embauché.

Pour bénéficier de cette aide, des conditions doivent être remplies:

-le contrat de professionnalisation doit avoir commencé à être exécuté entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011

- l'entreprise doit être constituée de moins de 250 salariés pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ayant pour effet d'accroître le nombre de salariés en alternance présents dans l'entreprise.

Attention: les entreprises de moins de 11 salariés, de même que les artisans inscrits au répertoire des métiers, n'ont pas droit à cette aide puisqu'ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales, à l'exception de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle ».

L'aide va s'appliquer de manière rétroactive aux embauches intervenues à compter du 1er mars 2011, et sera versée pour une durée correspondant à 12 mois maximum.

Notez que l'employeur qui souhaite en bénéficier doit faire une demande spécifique auprès de Pôle emploi, en principe dans les 2 mois qui suivent le début d'exécution du contrat via un formulaire spécifique.

En outre, l'entreprise peut bénéficier de mesures pour les jeunes actifs.

Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
Pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, l'entreprise peut bénéficier d'une aide exceptionnelle. Cette aide est augmentée pour l'embauche d'un jeune n'ayant pas le niveau bac.

Conditions de fond pour bénéficier de la prime :

- Etre un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pour une durée effective supérieure à un mois ou transformant un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

- Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.

- Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril 2009.

- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Conditions de forme pour bénéficier de la prime :

Pour en bénéficier, l'employeur doit télécharger le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/Formulairecontratpro.pdf
puis adresser, au moyen du formulaire, la demande d'aide dûment complétée et signée à Pôle emploi à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat.
La demande d'aide doit être accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
La première moitié de l'aide est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d'aide. Le solde de l'aide, correspondant à la seconde moitié de l'aide, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence du jeune dans l'entreprise, à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation (ce formulaire sera adressé à l'entreprise à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).

L'aide est de 1 000€ pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Cette prime est portée à 2 000 € pour un jeune n'ayant pas le niveau bac. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.


Pour l'alternant, le contrat de professionnalisation lui permet d'acquérir de l'expérience professionnelle, de concilier études et travail.

De plus, lorsque l'alternant est bénéficiaire du régime d'assurance chômage et reprend une activité salarié dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il peut bénéficier d'une aide spécifique complémentaire. Cependant, des conditions doivent être remplies. En effet, le demandeur doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), être âgée d'au moins 26 ans lors de l'embauche. Son salaire brut mensuel doit être inférieur à 120% de 30 fois le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'employeur doit lui verser une rémunération au moins égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de branche applicable à l'entreprise.

Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation.

Pour bénéficier de l'aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi, vous devez en faire la demande auprès du pôle emploi de votre domicile, au moyen d'un formulaire type disponible auprès de cet organisme.

Enfin, une prime est prévue pour l'embauche d'un sénior dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Le décret du 16 mai 2011 (n°2011-524) a mis en place une nouvelle aide pour les entreprises, quel que soit la taille de leur effectif, qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.


Il s'agit d'une prime, en principe permanente, dont le montant est fixé à 2 000 € en cas d'embauche à temps plein. Cette prime est ainsi accordée, sous certaines conditions, pour les contrats de professionnalisation qui ont commencé à être exécutés à compter du 1er mars 2011.

En pratique, elle est cumulable avec l'aide versée par Pôle emploi en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi, âgé de 26 ans et plus, connaissant des difficultés d'insertion dans un emploi durable (plafonnée à 2 000 € pour un même contrat), ainsi qu'avec l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et d'allocations familiales dont bénéficient les employeurs en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, sur la fraction de rémunération n'excédant pas le Smic.

Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, l'employeur doit faire une demande spécifique auprès de Pôle emploi en principe dans les 3 mois qui suivent le début d'exécution du contrat via un formulaire spécifique disponible sur le site internet de Pôle emploi.

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LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 04/09/2014 à 18:13:02

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