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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

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2. Le rôle de l'huissier

2. 1. Qu'est ce qu'un huissier ?

L'huissier de justice est à la fois officier ministériel et officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques).
Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès. C'est lui par exemple qui convoque à l'audience les personnes concernées, et c'est également lui qui leur fait part du jugement rendu.

Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

L'huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance.
Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

L'huissier de justice est un juriste performant.
Fort d'une formation juridique généraliste, l'huissier est un juriste à part entière compétent pour conseiller les particuliers comme les entreprises dans divers domaines. C'est à la fois un médiateur, un homme de terrain, un professionnel responsable.

Un conseiller
Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.

Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne paient pas ou n'exécutent pas leurs obligations contractuelles ou légales.

Un médiateur
L'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'une de ses missions principales consiste donc à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.

L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur en tentant d'éviter un recours aux tribunaux lorsque le litige peut trouver une issue amiable.
Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce en quelque sorte les fonctions de juge de paix.


Un homme de terrain
Avec plus de 2000 études en France, Huissier de Justice est une véritable profession juridique de proximité.  Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition de tous. Dans les grandes villes, le nombre important d'huissiers de Justice permet d'assurer un réel service public au profit des particuliers et des entreprises.

L'huissier de justice est un officier ministériel
Etre Officier Ministériel, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire français.
L'Huissier de Justice dispose du monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

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LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

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