Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'Huissier de Justice
Introduction du dossier de synthèse
L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les « assignations » en matière civile, et « citations », en matière pénale et met en oeuvre certaines procédures d'exécution forcée.
La présente fiche pratique vous aide à comprendre ce qu'est la profession d'huissier, quel est son rôle, et quelles sont également ses obligations vis-à-vis du client, du débiteur et de la Justice.
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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00