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Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

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1. Comment devenir huissier ?

L'exercice de la profession d'huissier nécessite des compétences juridiques approfondies.
La formation comporte deux voies d'accès principales : l'une universitaire, l'autre professionnelle.

La voie universitaire
La formation est ouverte aux titulaires d'un Master 1 en droit (Bac+4) ou d'un diplôme reconnu équivalent. Les formations en IEP ou en école de commerce peuvent également convenir. Mais, en réalité, 50% des candidats possèdent un Master Professionnel de droit privé.
Essentiellement pratique, cette formation comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d'huissier, doublé d'un enseignement assuré par le département « Formation des stagiaires » de la Chambre des huissiers de chaque région.
L'élève doit ensuite passer avec succès l'examen professionnel. Tenu à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Un même candidat ne peut pas s'y présenter plus de 4 fois.
Cet examen n'est pas équivalent à un diplôme.

Il est fortement recommandé par ailleurs d'obtenir le diplôme de l'École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. Cette formation peut se faire à distance. En effet, l'examen est difficile. Seulement 35% des candidats s'y présentant l'obtiennent.


La voie professionnelle
Par ailleurs, un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel. Le candidat devra cumuler une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le baccalauréat, et dix ans d'activité professionnelle au sein d'un office, dont cinq ans en tant que clerc principal.


Quelque soit la voie choisie, l'huissier ne pourra exercer qu'après avoir été nommé par le Garde des Sceaux et avoir prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance.


L'exercice de la profession d'huissier de justice peut s'effectuer selon deux types principaux qui détermineront le genre de l'office : l'exercice individuel ou l'exercice sous forme sociale (société Civile Professionnelle (SCP), société d'Exercice Libéral (SEL), société en participation d'exercice libéral).

L'Huissier de Justice recourt généralement, pour s'installer, à un prêt accordé, sous conditions, par la Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cette somme lui permet donc d'acheter des parts sociales dans une étude pré existante, ou encore de créer sa propre étude.

La Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a été instituée par l'article 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.
Elle est réglementée par les articles 76 à 90 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice et son règlement intérieur approuvé par la Chancellerie en date du 31 juillet 1958.

La Caisse de Prêts a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation assurance, pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés civiles professionnelles d'Huissiers de Justice.

L'octroi n'est plus limité, comme par le passé, à une première installation. L'huissier peut donc demander qu'un prêt lui soit accordé pour s'installer à son compte après avoir été associé dans une étude auparavant.
Une caution solidaire est demandée et sa solvabilité doit être justifiée.
Il n'y a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette.

Les conditions d'exercice de l'huissier salarié : la loi n°2010-1609 du 22 Décembre 2010 institue un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de Justice en qualité de salarié. Le décret n° 2011-875 du  25 juillet 2011 définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leur fonction. Il précise qu'un office d'huissier ne peut employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au nombre des huissiers de justice associés y exerçant la profession. L'huissier salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et le titulaire de l'office est responsable civilement du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'huissier salarié. 

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LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

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