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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

Sommaire afficher

2. Le rôle de l'huissier

2. 3. Les principales missions de l'huissier

Signifier des actes de justice : l'Huissier de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires généralement en France, dans la Communauté Européenne, à l'Etranger. L'Huissier de Justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Faire exécuter les décisions de justice: l'Huissier de Justice fait exécuter toutes décisions de justice par le biais de mises en demeure, de courriers, de commandements de payer...

Mettre en oeuvre des mesures générales d'exécution forcée : saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion...
Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'exécution forcée : saisie ou immobilisation de véhicule, saisie de parts sociales, saisie des rémunérations du travail, vente de licence IV...

Mettre en oeuvre des mesures conservatoires : L'huissier de Justice met en place toutes mesures conservatoires à l'encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances dans l'attente d'un titre exécutoire ou d'un jugement définitif. 

Garantir/ Mettre en oeuvre des sûretés judiciaires : L'huissier de Justice réalise toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l'immeuble de celui-ci. 

Négocier : L'Huissier de Justice assure également les négociations de créances entre créancier et débiteur afin d'éviter la saisine de la juridiction compétente. 
Nous l'avons vu, l'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'une de ses missions principales consiste donc à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs.

Rédiger : L'Huissier de Justice rédige tous les actes de procédures et extrajudiciaires dont le particulier ou l'entreprise peut avoir besoin dans sa vie privée ou dans le cadre de son activité professionnelle.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les professionnels de la Justice

LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

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