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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

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2. Le rôle de l'huissier

2. 4. Les obligations de l'huissier

Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemple impartial de justice. Ce métier implique aussi de véritables responsabilités. L'Huissier de justice est un acteur de la vie économique, le garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens et il a le privilège de remplir une mission de service public.

L'Huissier de Justice est tenu, comme tout professionnel du Droit, au secret professionnel.
Le secret professionnel interdit à l'huissier de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811 ). Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, significations…).
L'huissier doit donc, dans ses rapports avec son client, verbaux ou écrits, garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un huissier à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. L'huissier doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée.

Comme toute obligation de confidentialité, l'huissier est responsable en cas de violation du secret par toute personne sous sa responsabilité. Il doit donc toujours s'assurer que ses partenaires professionnels (salariés, collaborateurs, stagiaires…) respectent, tout comme lui, cette obligation de confidentialité et le secret professionnel concernant les affaires de son client. A défaut, il peut être engagé une action en responsabilité contractuelle contre l'huissier, qui sera tenu d'indemniser le client.
Outre l'indemnisation du préjudice du client, la violation du secret professionnel est un délit pénal.

L'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire.
L'huissier doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, ce qui constitue une garantie importante pour le particulier ou le professionnel.
L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'huissier pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai…).

Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

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LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

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